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Type
de Loi
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Investissement
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Avantage
fiscal
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Obligations
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Contribuable
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Ancien
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Rénovation d'un bien locatif
non meublé
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Imputation
du déficit sur le global à concurrence
de 10 700 € (hors
intérêts d'emprunt)
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Louer le bien pendant 3 ans après
l'année d'imputation sur le global
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Propriétaires
bailleurs souhaitant rénover leur bien
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Démembrement
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Investissement
dans l'habitation ou le bureau
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Imputations des
charges du Nu-propriétaire sur son global
sans limitations
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Doit résulter d'une succession ou donation
entre parents jusqu'au 4 ème degré
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Solutions
successorales
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Loi de ROBIEN
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Investissement locatif en résidence principale
neuve ou ancienne réhabilitée
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Amortissement du bien à raison de 8% sur 5 ans puis 2,5% pendant 4 à 10 ans
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Loyers plafonnés. Engagement locatif pendant
9 ans
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Tranches moyennes et
supérieures d'impôt
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Loi
GIRARDIN Logements
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Investissement
outre-mer dans le logement
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40 à 50% de
réduction d'impôt selon les cas
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Engagement locatif de 5 à 6 ans selon
les cas
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Tranches médianes d'impôt
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Loi
GIRARDIN Entreprises
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Investissement outre-mer dans l'ensemble des
secteurs
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50
à 70% de réduction d'impôts selon les
cas
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Engagement de conservation pendant 5 ans
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Entreprises soumises à l' IR
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Loi
MALRAUX
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Restauration immobilière en Z.P.P.A.U.Pou en
secteur sauvegardé
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Déduction
des travaux de restauration sur le revenu global
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Engagement locatif sur 6 ans
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Tranches
supérieures d'impôt
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Monuments
historiques
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Restauration
immobilière d'immeubles classés monuments historiques
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Imputation des déficits
fonciers sur le revenu global et exonération
des droits de succession
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Immeuble
classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques
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Tranches
maximales d'impôt
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L.M.N.P.
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Investissement
locatif meublé
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Charges
imputables sur les
revenus B.I.C
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Déclaration
des loyers
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Tout
type de contribuable
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L.M.P.
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Investissement
locatif meublé
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Charges
imputables sur le revenu
global
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Inscription
au R.C.S, plus
de 23 000 € de
revenus locatifs par an ou égaux à
au moins 50% de ses revenus
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Tranches
supérieures d'impôt
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Résidences
services
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Investissement
locatif meublé en résidences services
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Remboursement
de T.V.A selon montage
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Location
par bail commercial sur au moins 9 ans
à un exploitant unique
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Tout
type de contribuable
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Z.R.R.
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Investissement
locatif meublé en résidences services situé en commune rurale
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12,5%
à 25% du montant investi en
gain réel d'impôt sur 6 ans
plafonné à 12 500€
pour un célibataire et 25 000€
pour un couple
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Louer par bail
commercial à un exploitant unique pendant au
moins 9 ans
dans une résidence située en zone rurale
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Tout
type de contribuable
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Micro
Foncier
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Investissement
locatif non meublé
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Déduction forfaitaire de 40% sur les
revenus fonciers
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Loyers inférieurs
à 15 000 € /an
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Propriétaires
bailleurs disposant de revenus fonciers
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Micro
BIC
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Investissement
locatif meublé
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Abattement
forfaitaire de 72%
des revenus B.I.C
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Revenus
locatifs inférieurs
à 27 000 €
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Toute
personne n'ayant pas le statut L.M.P ou L.M.N.P
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