|
Type
de Loi
|
Investissement
|
Avantage
fiscal
|
Obligations
|
Contribuable
|
|
Ancien
|
Rénovation d'un bien
locatif
non meublé
|
Imputation
du déficit sur le global
à concurrence
de 10 700 € (hors
intérêts d'emprunt)
|
Louer le bien pendant 3 ans
après
l'année d'imputation sur le global
|
Propriétaires
bailleurs souhaitant rénover leur bien
|
|
Démembrement
|
Investissement
dans l'habitation ou le bureau
|
Imputations des
charges du Nu-propriétaire sur
son global
sans limitations
|
Doit résulter d'une succession ou
donation
entre parents jusqu'au 4 ème degré
|
Solutions
successorales
|
|
Loi de ROBIEN
|
Investissement locatif en résidence
principale
neuve ou ancienne réhabilitée
|
Amortissement du bien à raison de 8% sur 5 ans puis 2,5% pendant 4 à 10 ans
|
Loyers plafonnés. Engagement locatif
pendant
9 ans
|
Tranches moyennes et
supérieures d'impôt
|
|
Loi
GIRARDIN Logements
|
Investissement
outre-mer dans le logement
|
40 à 50%
de
réduction d'impôt selon les cas
|
Engagement locatif de 5 à 6 ans
selon
les cas
|
Tranches médianes
d'impôt
|
|
Loi
GIRARDIN Entreprises
|
Investissement outre-mer dans l'ensemble des
secteurs
|
50
à 70% de réduction
d'impôts selon les
cas
|
Engagement de conservation pendant 5 ans
|
Entreprises soumises à l'
IR
|
|
Loi
MALRAUX
|
Restauration immobilière en
Z.P.P.A.U.Pou en
secteur sauvegardé
|
Déduction
des travaux de restauration sur le revenu global
|
Engagement locatif sur 6 ans
|
Tranches
supérieures d'impôt
|
|
Monuments
historiques
|
Restauration
immobilière d'immeubles classés monuments
historiques
|
Imputation des déficits
fonciers sur le revenu global et exonération
des droits de succession
|
Immeuble
classé ou inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques
|
Tranches
maximales d'impôt
|
|
L.M.N.P.
|
Investissement
locatif meublé
|
Charges
imputables sur les
revenus B.I.C
|
Déclaration
des loyers
|
Tout
type de contribuable
|
|
L.M.P.
|
Investissement
locatif meublé
|
Charges
imputables sur le revenu
global
|
Inscription
au R.C.S, plus
de 23 000 € de
revenus locatifs par an ou égaux
à
au moins 50% de ses revenus
|
Tranches
supérieures d'impôt
|
|
Résidences
services
|
Investissement
locatif meublé en résidences services
|
Remboursement
de T.V.A selon montage
|
Location
par bail commercial sur au moins 9 ans
à un exploitant unique
|
Tout
type de contribuable
|
|
Z.R.R.
|
Investissement
locatif meublé en résidences services
situé en commune rurale
|
12,5%
à 25% du montant investi en
gain réel d'impôt sur 6
ans
plafonné à 12
500€
pour un célibataire et 25
000€
pour un couple
|
Louer par bail
commercial à un exploitant unique
pendant au
moins 9 ans
dans une résidence située en zone rurale
|
Tout
type de contribuable
|
|
Micro
Foncier
|
Investissement
locatif non meublé
|
Déduction forfaitaire de 40% sur les
revenus fonciers
|
Loyers inférieurs
à 15 000 € /an
|
Propriétaires
bailleurs disposant de revenus fonciers
|
|
Micro
BIC
|
Investissement
locatif meublé
|
Abattement
forfaitaire de 72%
des revenus B.I.C
|
Revenus
locatifs inférieurs
à 27
000 €
|
Toute
personne n'ayant pas le statut L.M.P ou L.M.N.P
|
