Type de Loi | Investissement | Avantage fiscal | Obligations | Contribuable |
Ancien | Rénovation d'un bien locatif non meublé | Imputation du déficit sur le global à concurrence de 10 700 € (hors intérêts d'emprunt) | Louer le bien pendant 3 ans après l'année d'imputation sur le global | Propriétaires bailleurs souhaitant rénover leur bien |
Démembrement | Investissement dans l'habitation ou le bureau | Imputations des charges du Nu-propriétaire sur son global sans limitations | Doit résulter d'une succession ou donation entre parents jusqu'au 4 ème degré | Solutions successorales |
Loi de ROBIEN | Investissement locatif en résidence principale neuve ou ancienne réhabilitée | Amortissement du bien à raison de 8% sur 5 ans puis 2,5% pendant 4 à 10 ans | Loyers plafonnés. Engagement locatif pendant 9 ans | Tranches moyennes et supérieures d'impôt |
Loi GIRARDIN Logements | Investissement outre-mer dans le logement | 40 à 50% de réduction d'impôt selon les cas | Engagement locatif de 5 à 6 ans selon les cas | Tranches médianes d'impôt |
Loi GIRARDIN Entreprises | Investissement outre-mer dans l'ensemble des secteurs | 50 à 70% de réduction d'impôts selon les cas | Engagement de conservation pendant 5 ans | Entreprises soumises à l' IR |
Loi MALRAUX | Restauration immobilière en Z.P.P.A.U.Pou en secteur sauvegardé | Déduction des travaux de restauration sur le revenu global | Engagement locatif sur 6 ans | Tranches supérieures d'impôt |
Monuments historiques | Restauration immobilière d'immeubles classés monuments historiques | Imputation des déficits fonciers sur le revenu global et exonération des droits de succession | Immeuble classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques | Tranches maximales d'impôt |
L.M.N.P. | Investissement locatif meublé | Charges imputables sur les revenus B.I.C | Déclaration des loyers | Tout type de contribuable |
L.M.P. | Investissement locatif meublé | Charges imputables sur le revenu global | Inscription au R.C.S, plus de 23 000 € de revenus locatifs par an ou égaux à au moins 50% de ses revenus | Tranches supérieures d'impôt |
Résidences services | Investissement locatif meublé en résidences services | Remboursement de T.V.A selon montage | Location par bail commercial sur au moins 9 ans à un exploitant unique | Tout type de contribuable |
Z.R.R. | Investissement locatif meublé en résidences services situé en commune rurale | 12,5% à 25% du montant investi en gain réel d'impôt sur 6 ans plafonné à 12 500€ pour un célibataire et 25 000€ pour un couple | Louer par bail commercial à un exploitant unique pendant au moins 9 ans dans une résidence située en zone rurale | Tout type de contribuable |
Micro Foncier | Investissement locatif non meublé | Déduction forfaitaire de 40% sur les revenus fonciers | Loyers inférieurs à 15 000 € /an | Propriétaires bailleurs disposant de revenus fonciers |
Micro BIC | Investissement locatif meublé | Abattement forfaitaire de 72% des revenus B.I.C | Revenus locatifs inférieurs à 27 000 € | Toute personne n'ayant pas le statut L.M.P ou L.M.N.P |
