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29 Novembre 2017 à 12h13 - 91

Qu’est-ce que la loi Girardin industriel ?

L’État français encourage l’investissement locatif des entrepreneurs métropolitains dans les DOM TOM et ce, afin de relancer le dynamisme économique en Outremer. En contrepartie de l’investissement réalisé, ces derniers ont l’opportunité de réduire leurs impôts efficacement tout en bénéficiant de l’attractivité du rendement de l’activité. Un montage est alors mis en place par le biais de la loi Girardin industriel qui est le dispositif fiscal entrant en jeu.

Trois acteurs interviennent dans la loi Girardin industriel :

  • L’investisseur métropolitain : il achète le bien d’équipement industriel de son choix en fonction de son budget afin de le mettre en location auprès d’une entreprise ultramarine.
  • L’entreprise : elle loue le matériel pendant une durée de cinq ans et le rachète auprès de l’investisseur à un prix symbolique. Ceci au terme de ladite période. L’entreprise ultramarine doit être éligible au dispositif et exercer dans un certains secteur d’activité. L’accompagnement d’un spécialiste en montage de dossier est alors indispensable dans la validation du choix de l’entreprise.
  • L’organisme de crédit : c’est celui-ci qui financera l’acquisition du matériel par l’investisseur. Le prêt est obtenu dans les meilleurs délais par rapport à certains paramètres (réputation, sérieux, expérience et savoir-faire), ainsi qu’en fonction de la qualité de la relation du monteur de dossier avec l’organisme de crédit.

Défiscaliser en toute sécurité, c’est investir sous la loi girardin outre mer avec le groupe profina. Certes, le placement n’est pas sans risques. D’un côté, il doit être verrouillé sur une durée de cinq ans afin de bénéficier de la défiscalisation afférente. D’autre part, l’investisseur devient entièrement responsable du remboursement des emprunts contractés ainsi que de ses éventuelles autres dettes. Celui-ci est en effet associé avec l’organisme financier et l’entreprise auprès de laquelle il investit dans la création de la société en nom collectif (SNC) ou de la société par actions simplifiée (SAS).

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