Locatif ancien non conventionné 

Synthèse

Dispositif

Depuis 1993, les propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.

Fiscalité
Le propriétaire de l'immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses occasionnées par les travaux de rénovation si elles gênèrent un déficit foncier. Celui-ci est alors imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 euros.

Ce déficit est reportable pendant cinq ans. Les intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur les seuls revenus fonciers et ce pendant 10 ans.
Obligations

Les dépenses relatives à des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration sont seules déductibles. Les dépenses d'amélioration doivent concerner les locaux d'habitation.

Celles relatives aux travaux de construction, d'agrandissement ou de reconstruction ne bénéficient pas de cet avantage fiscal.

Pour bénéficier de l'imputation sur le revenu global, il faut que le propriétaire loue l'immeuble pendant au moins trois ans.

Contribuables concernés
Imputation des déficits fonciers sur les revenus globaux :
Concerne l'ensemble des investisseurs ayant des revenus fonciers qui souhaitent rénover leur patrimoine foncier tout en profitant d'allégements fiscaux. Depuis 2004 le délai de report des déficits imputables sur le revenu global est porté de 5 à 6 ans. Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit, l'excédent est imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

Déclaration fiscale

Il faut remplir l'imprimé n° 2044 (déclaration des revenus fonciers). Conserver les factures de travaux et il est préférable de préciser le nom et l'adresse du locataire. 

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