Bail à réhabilitation 

Dispositif

• Le bail à réhabilitation est un contrat par lequel un immeuble est loué à une personne morale.
• Charge à elle de le louer à des personnes défavorisées.
• Le preneur s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux nécessaires à la mise en location du bien et à conserver le logement dans un bon état d'entretien et de réparation.  
• Les loyers obligatoirement conventionnés et versés par le locataire reviennent au preneur.  

En fin de bail, le bailleur récupère son bien sans que le preneur puisse lui réclamer une quelconque indemnisation.

Fiscalité

Les gros travaux comme les travaux d'amélioration ne donnent lieu en fin de bail à aucune imposition pour le bailleur.

Obligations

• Le bailleur doit signer un bail d'une durée de 12 ans.
• Le preneur doit effectuer des travaux et louer à des personnes défavorisées.

Contribuables concernés

Les détenteurs de biens immobiliers vétustes qui souhaitent restaurer leur immeuble sans investir sur des travaux conséquents.

Déclaration

Aucune, dés lors que l'on ne touche pas de revenus locatifs. 

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