Le "Borloo populaire" bientôt en application
Le projet de loi proposé par Jean-Louis Borloo pour faciliter l'accession à la propriété, a été adopté le 31 janvier 2006 à l'assemblée nationale.
Le texte doit à présent retourner au Sénat où il avait été examiné en première lecture le 26 novembre dernier.

Le "Borloo populaire" est ainsi nommé parce qu'il impose des contreparties sociales, contrairement au "Robien", institué en 2003.

Il s'adresse aux investisseurs qui achètent un logement neuf et s'engagent à le louer pendant 9 ans à des locataires dont les ressources sont plafonnées, en pratiquant un loyer fixé par décret, inférieur de 30 % à ceux du marché.

Ces propriétaires pourront alors déduire des loyers soumis à l'impôt une partie du prix d'achat du logement selon l'échéancier suivant, inspiré du Robien, en plus étalé : 6 % par an pendant les 7 premières années de location, 4 % les 2 années suivantes et 2,5 % les 6 dernières années, soit 50 % en 9 ans ou 65 % en 15 ans.

Il est peut-être temps pour ceux qui veulent pratiquer une opération de ROBIEN, de se lancer, avant que cette loi ne se substitue aux avantages de ROBIEN en cours.

Les changements de contrats de mariage exonérés de droits d'enregistrement
Les changements et modifications de régimes matrimoniaux sont exonérées de droits d'enregistrement lorsque c'est un régime communautaire qui est adopté. Cette mesure avait été prise l'année dernière de manière temporaire, elle est confortée par la loi de finances pour 2006.

Successions et donations : profiter des nouveaux avantages fiscaux [ 04/01/06 ]

Nouvelles exonérations en faveur de certains parents, diminution de 10 à 6 ans du délai entre deux transmissions à titre gratuit, hausse de l'âge maximal permettant de faire une donation à ses proches avec une réduction des droits à payer...

Les nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances pour 2006 sont très favorables aux personnes qui souhaitent faire des donations à leurs proches.

De nouveaux abattements en faveur des proches
Depuis le 1e r janvier 2006, un nouvel abattement de 5.000 euros est créé. Cet abattement de 5.000 euros est applicable entre :

• chacun des frères et sœurs,
• oncles ou tantes au profit de chacun des neveux et nièces,
• arrière-grands-parents au profit de chacun des arrière-petits-enfants.

Le délai entre deux donations passe à 6 ans
Alors que jusqu'à fin 2005, les donations ne pouvaient avoir lieu que tous les 10 ans, désormais, le rappel fiscal des donations antérieures est limité aux donations consenties depuis moins de 6 ans. Cette mesure est intéressante pour des parents qui désirent donner hors droits de succession et de donation à leurs enfants. En effet, en l'espace de 18 ans chaque enfant peut, dorénavant recevoir 150.000 euros (trois fois 50.000 euros) de la part de chacun de ses parents, alors qu'il devait, antérieurement, attendre 30 ans pour recevoir la même somme.

Les parents peuvent donner à chacun de leurs enfants 50.000 euros sans avoir à acquitter de droit sur ces donations. Cet abattement est identique à celui accordé aux enfants lors du décès de leur parent. De plus, le fisc accepte que cette opération soit renouvelée tous les 6 ans, en profitant à nouveau de l'abattement de 50.000 euros. Comme le conjoint peut faire de même, un couple peut donner à chacun de ses enfants 100.000 euros tous les 6 ans en totale exonération fiscale.
Un principe similaire s'applique pour les donations consenties à ses petits-enfants. Mais l'abattement se limite à 30.000 euros tous les 6 ans.
Un petit-enfant peut donc recevoir 60.000 euros (30.000 euros de la part du grand-père et 30.000 euros de la part de la grand-mère), tous les 6 ans en totale exonération de droits.

Conséquence : plus un donateur transmet des biens avant son décès, moins il en coûtera à ses héritiers au moment de l'ouverture de sa succession. En faisant preuve de générosité au profit de ses proches à partir de la cinquantaine, un donateur pourra faire profiter le donataire plusieurs fois de l'abattement.
Exemple :
Un particulier âgé de 62 ans a donné 50.000 euros à un de ses enfants. Il n'y a aucun droit à payer puisqu'il n'a pas dépassé le seuil de l'abattement accordé aux donations tous les 6 ans. S'il renouvelle cette opération pour le même montant à l'âge de 68 ans, les droits à payer seront inexistants, puisque le montant de la seconde donation n'excédera pas le seuil de l'abattement.

Des réductions de droits pour les donations faites avant 80 ans
En complément de la possibilité de faire des donations désormais exonérées d'impôts tous les six ans, les âges permettant de bénéficier de réductions de droits de mutation sont relevés. Les limites d'âge du donateur (celui qui donne) qui conditionnent les réductions de droits applicables aux donations sont augmentées de 5 ans.
Ainsi, si la donation réalisée est taxable après l'abattement, les droits dus sont, alors, réduits en fonction de l'âge du donateur. Depuis le 1e r janvier 2006, les conditions d'âge pour bénéficier d'une réduction des droits de mutation à titre gratuit sont relevées :

Donateur âgé de moins de 70 ans faisant une donation en pleine propriété ou une donation en usufruit :L'abattement est de 50 % jusqu'à la veille des 70 ans (au lieu de 65 ans jusqu'à fin 2005).

Donateur âgé de moins de 70 ans faisant une donation en nue-propriété : L'abattement est de 35 % jusqu'à la veille des 70 ans (au lieu de 65 ans jusqu'à fin 2005).

Donateur âgé de moins de 80 ans faisant une donation en pleine propriété ou une donation en usufruit : L'abattement est de 30 % jusqu'à la veille des 80 ans (au lieu de 75 ans jusqu'à fin 2005).
Donateur âgé de moins de 80 ans faisant une donation en nue-propriété : L'abattement est de 10 % jusqu'à la veille des 80 ans (au lieu de 75 ans jusqu'à fin 2005).

Ces nouvelles mesures, applicables depuis le 1e r janvier 2006, sont extrêmement favorables à la transmission de biens aux proches.

Crédits d'impôt et réductions : les nouveautés pour 2006 [ 04/01/06 ]

Plusieurs avantages fiscaux en faveur des particuliers sont instaurés ou aménagés, notamment, en faveur des économies d'énergie, pour les personnes faisant preuve de mobilité afin de trouver du travail.

De nouveaux avantages fiscaux sont mis en place et les taux de certains crédits d'impôts sont fortement majorés.

Crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie
Pour les dépenses réalisées jusqu'à fin 2009, le taux du crédit d'impôt passe de 40 % à 50 % pour les équipements utilisant une énergie renouvelable et de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation.
En outre, à compter de l'imposition des revenus de 2006, la majoration pour personne à charge est fixée à 400 euros (ou la moitié de cette somme si la charge de l'enfant est assumée par des parents séparés ou divorcés).
Font, aussi, l'objet d'une nouvelle réduction d'impôt, le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. Ces travaux doivent être payés entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ou intégrés à un logement acquis neuf entre le 1 er janvier 2006 et
le 31 décembre 2009 ou encore intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Le crédit d'impôt est porté de 25 à 50 % à compter de l'imposition des revenus de 2006.
Ces dépenses restent retenues dans la limite annuelle de 2.300 euros/an et par enfant.

Crédit d'impôt pour les prêts étudiants
Un crédit d'impôt est mis en place pour les prêts étudiants souscrits entre le 1 er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 par les étudiants âgés de 25 ans au plus pour le financement de leurs études supérieures. Il est égal à 25 % du montant des intérêts d'emprunt effectivement payés au cours de l'année d'imposition.
En outre, rappelons que les jeunes salariés peuvent, désormais depuis l'ordonnance 2005-895 du 2 août 2005, obtenir un crédit d'impôt de 1.000 euros, sous certaines conditions tenant à leur nouvel emploi et à condition de commencer une activité salariée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et de l'exercer pendant au moins six mois consécutifs.

Crédit d'impôt en faveur des demandeurs d'emploi
Un crédit d'impôt de 1.500 euros est institué en faveur des demandeurs d'emploi, des titulaires de minima sociaux et des personnes visées par un plan social qui déménagent à plus de 200 km de leur domicile, entre le 1e r juillet 2005 et le 31 décembre 2007, afin d'exercer une nouvelle activité salariée. L'activité doit être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs.

Déduction supplémentaire sur les loyers perçus en cas de mobilité professionnelle
Lorsque le contribuable transfère son habitation principale pour des raisons professionnelles, il peut bénéficier d'une déduction égale à 10 % sur les revenus bruts annuels tirés de la location de son ancienne habitation principale. Cette déduction est valable jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de sa mise en location ou jusqu'à la date de l'acquisition d'une nouvelle habitation principale si elle est antérieure.
L'ancienne habitation principale du contribuable, pour laquelle la déduction est demandée, doit être donnée en location nue à titre d'habitation principale du locataire, immédiatement après le transfert du domicile.
La nouvelle habitation principale doit être prise en location dans l'année qui suit la date du début de l'exercice de la nouvelle activité et doit être située à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée. Le bailleur de cette nouvelle habitation ne peut être un membre du foyer fiscal du contribuable ou une société dont ce dernier ou l'un des membres du foyer fiscal est associé.

Crédit d'impôt en faveur des automobiles propres
Le crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location avec option d'achat ou la location pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule propre est porté de 1.525 à 2.000 euros (3.000 euros au lieu de 2.300 euros en cas de destruction d'un véhicule circulant depuis le 1 er janvier 1997).
Le véhicule propre est défini comme étant celui qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL), de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicule (GNV), dès lors que ce véhicule émet moins de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.
En revanche, une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation est créée pour les voitures particulières rejetant un niveau élevé de dioxyde de carbone (2 euros par gramme à partir de 200 grammes de dioxyde de carbone émis au kilomètre, 4 euros par gramme à partir de 250 grammes de dioxyde de carbone émis au kilomètre).

Les intérêts des plans d'épargne logement de plus de 12 ans sont imposés
Les intérêts acquis à compter du 1er janvier 2006 sur les plans d'épargne logement de plus de 12 ans (ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance ) sont imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou, sur choix du titulaire du plan, au prélèvement libératoire forfaitaire (16 %).
Par ailleurs, les prélèvements sociaux de 11% sont également dus sur les intérêts des PEL de 10 ans ou plus. Les prélèvements sociaux restent dus lors du dénouement du PEL, si celui-ci intervient avant le 10 e anniversaire du plan.

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