Un
excellent moyen de se constituer un patrimoine
foncier pour très peu d'effort d'épargne selon le montage
choisi.
Possibilité d'acheter en T.T.C et de récupérer la TVA (Résidences services).
Les loueurs en Meublé Non professionnels sont des loueurs en meublé qui :
ne sont pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.
bien
qu'inscrit au registre du commerce en qualité de loueur en meublé
professionnel, retirent de cette activité à la fois un montant
inférieur ou égal à 23 000€ et moins de 50% de leur revenu global (tous
revenus confondus).
Le résultat
imposable ou bénéfice imposable est déterminé selon les principes
généraux régissant les Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C).
Ce résultat est calculé par la prise en compte des recettes et des charges et amortissements.
Les recettes sont constituées par le montant des loyers hors taxes encaissées ou non.
La
location en meublé, à titre habituel, pour toute personne, de chambres
ou appartements est une activité commerciale. A ce titre, cette
activité et par conséquent les recettes lui incombant, relèvent au
regard de l'impôt sur le revenu de la catégorie des B.I.C et non celle
des revenus fonciers où seuls les loyers effectivement encaissés sont
déclarés.
Les charges et amortissements comprennent :
les factures d'entretien et de réparations,
la taxe foncière (si le local est inscrit à l'actif immobilisé,
la taxe professionnelle,
les frais de gestion,
les frais d'assurances,
l'amortissement des locaux (si ceux-ci sont inscrits à l'actif),
l'amortissement du matériel et du mobilier (si ceux-ci sont inscrits à l'actif),
les intérêts d'emprunt (si le bien financé est inscrit à l'actif).
Le
régime déclaratif est très simplifié, à condition que le montant brut
annuel des loyers encaissés ne dépasse pas 76 300 euros (à ajuster
prorata temporis en cas de début ou de fin d'activité en cours
d'année). C'est le régime dénommé "micro Bic".
Les modalités de déclaration sont les suivantes :
Vous
devez indiquer le montant brut des loyers encaissés directement sur la
déclaration générale d'impôt sur le revenu, sur l'imprimé n° 2042 dans
le paragraphe intitulé : "revenus et plus-values des professions non
salariées - régime micro Bic".
Les services fiscaux vous feront bénéficier automatiquement d'un abattement de 70%.
Vous
noterez soit en fin de déclaration (renseignements divers) soit sur
papier libre l'adresse du ou des biens loués et le loyer correspondant
location par location.
Sachez que ce régime est le
régime de droit commun. Il n'est cependant pas obligatoire. Vous
conservez la possibilité d'opter pour le régime du réel simplifié.
Attention
toutefois : cette option est irrévocable tant que vous restez dans les
limites du chiffre d'affaires du régime " micro".
Si vos loyers excèdent 76 300 euros, vous relevez du régime simplifié d'imposition.
L'imprimé à utiliser est le n° 2042 C.
Sont exonérées d'impôt sur le revenu tiré de leurs locations :
Les
personnes qui louent une partie de leur résidence principale à
condition que les pièces louées constituent la résidence principale du
locataire et que le loyer soit fixé dans des limites raisonnables (pour
2002 : 139 euros annuels par mètre carré de surface habitable en
Île-de-France et 99 euros pour le reste du territoire)
Les
personnes qui louent de façon habituelle une ou plusieurs pièces de
leur habitation principale pour un loyer qui n'excède pas 760 euros par
an.
