Ce statut intéresse en priorité les contribuables très fortement imposés dans les tranches maximales (46,75% et plus). Les contribuables souhaitant se procurer des revenus non fiscalisés, une couverture sociale, un complément de retraite, une valorisation de leur capital ou une transmission successorale allégée.

Sont admis en déduction du revenu global :

• les charges financières liées à l'acquisition (intérêts d'emprunts et prime d'assurance)
• les frais d'étude et de recherche non exagérés
• les charges découlant du statut L.M.P. (cotisations, vieillesse, allocations familiales)
• les charges de propriété ou de copropriété (gestion, entretien, assurance et gérance)
• les dépenses d'entretien et de réparation (sauf celles relatives aux gros œuvre, réparation, toiture ou ravalement).
• Le L.M.P n'est pas une Loi c'est un statut fiscal.

Pour bénéficier de ce statut, il faut être propriétaire de biens immobiliers, les louer meublés et en tirer un revenu locatif minimum de 23000 € T.T.C annuel.

Les loyers sont assujettis à la TVA au taux de 5,5%, le loyer Hors taxes annuel sera donc de 21 676 € minimum, soit environ  1 807 € par mois.

Le contribuable doit être inscrit au registre du Commerce et des Sociétés soit en E.U.R.L soit en S.A.R.L. de famille assujettie à l’ I R (Impôt sur le revenu).

Sur le plan comptable et fiscal le statut du L.M.P est un BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les déficits comptables sont directement déductibles du revenu du foyer fiscal. Le  BIC  L.M.P,  par rapport à un BIC d'entreprise industrielle, ne peut générer du déficit avec les amortissements des immobilisations corporelles.

Les amortissements seront différés et procureront un avantage fiscal très important à l'issue de la période de remboursement des emprunts.

La défiscalisation immédiate est procurée par le déficit créé par les frais de 1 er établissement qui figurent comme une charge d'exploitation lorsqu'ils sont passés en comptabilité sur le 1 er exercice, ou qui seront passés en immobilisations incorporelles et amortis sur 2 à 5 ans.
 

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