Ce statut intéresse en priorité les contribuables très fortement
imposés dans les tranches maximales (46,75% et plus). Les contribuables
souhaitant se procurer des revenus non fiscalisés, une couverture
sociale, un complément de retraite, une valorisation de leur capital ou
une transmission successorale allégée.
Sont admis en déduction du revenu global :
les charges financières liées à l'acquisition (intérêts d'emprunts et prime d'assurance)
les frais d'étude et de recherche non exagérés
les charges découlant du statut L.M.P. (cotisations, vieillesse, allocations familiales)
les charges de propriété ou de copropriété (gestion, entretien, assurance et gérance)
les
dépenses d'entretien et de réparation (sauf celles
relatives aux gros œuvre, réparation, toiture ou
ravalement).
Le L.M.P n'est pas une Loi c'est un statut fiscal.
Pour
bénéficier de ce statut, il faut être propriétaire de biens
immobiliers, les louer meublés et en tirer un revenu locatif minimum de
23000 € T.T.C annuel.
Les loyers sont assujettis à la TVA au
taux de 5,5%, le loyer Hors taxes annuel sera donc de 21 676 € minimum,
soit environ 1 807 € par mois.
Le contribuable doit être
inscrit au registre du Commerce et des Sociétés soit en E.U.R.L soit en
S.A.R.L. de famille assujettie à l’ I R (Impôt sur le revenu).
Sur le plan comptable et fiscal le statut du L.M.P est un BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Les
déficits comptables sont directement déductibles du revenu du foyer
fiscal. Le BIC L.M.P, par rapport à un BIC
d'entreprise industrielle, ne peut générer du déficit avec les
amortissements des immobilisations corporelles.
Les
amortissements seront différés et procureront un avantage fiscal très
important à l'issue de la période de remboursement des emprunts.
La
défiscalisation immédiate est procurée par le déficit créé par les
frais de 1 er établissement qui figurent comme une charge
d'exploitation lorsqu'ils sont passés en comptabilité sur le 1 er
exercice, ou qui seront passés en immobilisations incorporelles et
amortis sur 2 à 5 ans.
