Loi ROBIEN et BESSONAvantages fiscaux en faveur des bailleurs privés
Résumé:
Des
avantages fiscaux sont prévus en faveur des propriétaires de logements
faisant l'objet d'une location remplissant certaines conditions et des
souscripteurs de parts de S.C.P.I.
2 L'un des dispositifs, créé par l'article 91 de la loi urbanisme et habitat (loi ROBIEN:
loi 2003-590 du 2 juillet 2003), concerne les immeubles acquis
neufs ou en l'état de futur achèvement ou construits à compter du
3 avril 2003. L'option pour ce dispositif comporte un engagement de location de neuf ans minimum à usage d'habitation principale du locataire.
Le dispositif s'applique sous les mêmes conditions aux acquisitions de
locaux affectés à un usage autre que l'habitation transformés en
logements ainsi qu'aux logements qui ne satisfont pas aux
caractéristiques d'un logement décent et qui font l'objet de la part de
l'acquéreur de travaux de réhabilitation. Toutefois, d'après un
communiqué du ministère du logement du 7 mai 2003 et une réponse
ministérielle, il est prévu que le dispositif s'applique aux logements
acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2003 (Rép. Le
Nay : AN 10 novembre 2003 p. 8648 nº 13801 min.
équipement, transports et logement Ø 318).L'avantage consiste en un
amortissement égal à 8 % du prix d'acquisition ou de revient pour les cinq premières années et à 2,5 % pour les années suivantes dans la limite de dix ans maximum.
Ce
régime, codifié sous l'article 31, I-1º-h du CGI
Ø 306, est plus large et plus souple que le régime
« BESSON» auquel il se substitue, mais il s'en inspire largement.
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Les logements anciens affectés à la résidence
principale du locataire peuvent bénéficier d'unedéduction forfaitaire de 40 % (au lieu de 14 %)pendant une période de six ans
qui peut être prorogée par période de trois ans lorsque le bailleur
prend l'engagement que le loyer et les ressources du locataire
n'excèdent pas un certain montant.
Cette mesure, qui constitue l'un des avantages fiscaux prévus dans le cadre du régime « BESSON»,
a été instituée par l'article 96 de la loi 98-1266 du 30 décembre
1998, codifié sous l'article 31, I-1º-e du CGI Ø 306. Les modalités
d'application ont été fixées par le décret 99-244 du 23 mars 1999
(codifié sous les articles 2 duodecies à 2 vicies de
l'annexe III au CGI Ø 307) et précisées par une instruction du
20 août 1999 (5 D-4-1999).
4 Une déduction forfaitaire de 60 %
peut être pratiquée pour les immeubles, neufs ou anciens,
loués à des personnes aux ressources modestes. Son application est subordonnée à un engagement de location pendant 3 ans au
moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Il est
soumis à des conditions de loyer et de ressources du locataire plus
strictes que celles du régime « BESSON».
Ce régime, appelé dispositif « LIENEMANN»,
a été institué par l'article 11 (I et II) de la loi 2001-1275 du
28 décembre 2001 codifié sous l'article 31, I-1º-e quatrième du
C.G.I Ø 306. Il est commenté par l'administration dans une instruction
du 12 décembre 2002 (5 D-8-02).
5 Enfin, la loi ROBIEN précitée
permet aux souscripteurs de parts de sociétés de placement immobilier
(S.C.P.I) de pratiquer un amortissement sur 95 % des souscriptions en
numéraire réalisées à compter du 3 avril 2003 : 8 % pour les
cinq premières années, 2,5 % pour les années suivantes, cette période
pouvant être prorogée par période de trois ans pendant une durée
maximale de six ans (CGI art. 31 bis Ø 306). L'amortissement
est subordonné à l'engagement par la société de louer non meublé
pendant neuf ans l'immeuble construit ou acquis au moyen des
souscriptions et par les associés de conserver leurs parts pendant le
même délai. Le loyer ne doit pas excéder certaines limites.
