La Loi de ROBIEN Synthèse

La Loi de Robien reprend l'essentiel de l'amortissement BESSON pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003 avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2003.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

• création de trois zones A, B et C déterminants les plafonds  de loyers
• suppression des plafonds de ressources des locataires 
• extension de l'amortissement aux acquisitions de logements anciens (réhabilités par l'acquéreur)
• extension de l'amortissement aux locations déléguées (résidences pour étudiants, personnes âgées)
• extension de l'amortissement aux souscriptions de parts de S.C.P.I

Dispositif

• Logements neufs : permet aux bailleurs privés de pratiquer au titre des charges déductibles de la propriété une déduction sous forme d'amortissement ; le taux de déduction forfaitaire étant abaissé à 6 %.
• Logements anciens :permet aux propriétaires de logements anciens conventionnés de bénéficier d'un taux de déduction forfaitaire majoré.
• Logements réhabilités : les logements ne satisfaisant pas aux normes de décence et qui font de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation, bénéficient de l'amortissement comme pour un logement neuf.

Fiscalité

• Logements neufs et réhabilités : Le taux d'amortissement est fixé à 8 % les cinq premières années et 2,5 % pendant 4 à 10 ans  au maximum.
• Logements anciens : Le taux de la déduction forfaitaire est porté à 40 % au lieu de 14 % dans le régime de droit commun.

Obligations

• Les propriétaires bailleurs s'engagent à ne pas dépasser les plafonds de loyers qui ont été fixés par décret.
• L'engagement de location pour les logements neufs est au minimum de 9 ans, pour les logements anciens, au minimum de six ans.

 Contribuables concernés

La loi de ROBIEN s'adresse aux contribuables imposés dans la catégorie des revenus fonciers et les investisseurs situés dans les tranches marginales d'imposition d'au moins 28,26% (actualisée en 2004).

Dernière minute:

Les résidences pour étudiants et les résidences médicalisées peuvent bénéficier du dispositif de ROBIEN, possibilité d'amortir le bien jusqu'à 65% du prix sur 15 ans. (Attention plusieurs conditions doivent être respectées).

Le prix des locations pour 2005:

Zone A (Partie agglomérée de l' Ile de France, Cote d' Azur, Agglomération genevoise (coté français) 19,19 euros/m2

Zone B (Agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et dans les zones frontalières ou littorales 13,33 euros/m2

Zone C reste du territoire 9,59 euros/m2

Déclaration fiscale

Comme pour la Loi BESSON, il faut remplir une déclaration n° 2044(revenus fonciers).

La première année l'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus, accompagné de la copie d'imposition du locataire établie au titre de l'avant-dernière année.
 

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