Défiscalisation : Loi PONS,Loi PAUL puis Loi GIRARDIN

La loi GIRARDIN (2003-660 du 21/07/2003) se substitue à la Loi PAUL (2000-1207 du 13/12/2000) qui elle même succédait à la Loi PONS (86-824 du 11/07/1986). Inspiré des mêmes principes de défiscalisation que la Loi PONS, le dispositif de loi GIRARDIN institue un régime de réduction d'impôts visant à encourager les investissements immobiliers locatifs dans les DOM TOM.

La loi GIRARDIN s'adresse aux particuliers soumis à l'impôt sur le revenu, à la recherche de défiscalisation, souhaitant se créer un revenu foncier tout en réalisant l'acquisition d'un logement neuf dans les DOM TOM. A la différence de la Loi PAUL, la Loi GIRARDIN ouvre cet avantage fiscal aux sociétés soumises à l'IS (impôt sur les sociétés).

Le dispositif de réduction d'impôt de la Loi GIRARDIN

• Réduction d'impôt de 50 % de l'investissement immobilier réalisé pour un bien neuf en secteur locatif intermédiaire, répartie sur 5 ans.
• Réduction d'impôt 40% du coût de l'investissement pour un bien immobilier situé en secteur libre (hors secteur intermédiaire), sans plafonnement de loyers et de ressources du locataire.
• Conditions de défiscalisation de la Loi GIRARDIN
• Cette loi concerne les biens et droits immobiliers : neufs affectés à la location acquis entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017
  situés dans les départements et territoires d' Outre-mer.
• L'acquéreur doit louer son bien pendant au moins 5 ans à des personnes qui en font leur Résidence Principale (6 ans pour les investissements dans le secteur locatif intermédiaire).
• La location doit intervenir dans les six mois de l'achèvement du logement ou de son acquisition.
• Les conditions de la location sont celles du locatif intermédiaire, avec des contraintes de plafonnement sur les loyers et ressources du locataire (plafonds fixés par décret)
• Le propriétaire   ne peut revendre le bien avant la fin de cette période de 6 ans.

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