LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION
Objectifs • Prendre davantage en compte l'objectif de promotion, sur le long terme, des investissements outre-mer ; •
Introduire plus de transparence dans le traitement administratif des
dossiers et une déconcentration accrue du processus d'octroi des
agréments lorsqu'ils sont nécessaires.
Contenu des mesures 1. La durée de validité du dispositif (articles 20, 22, 24 et 33) •
Pour offrir aux acteurs économiques un cadre stabilisé sur le long
terme, la durée de validité du dispositif de défiscalisation est portée
à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. • A noter que ce
nouveau dispositif, inclus dans la loi de programme et non dans une loi
de finances, n'est pas susceptible d'être remis en cause chaque année à
l'occasion de l'examen du budget de l'état.
2. Les secteurs éligibles (articles 21 et 31) 2.1
Pour tenir compte de l'importance des retards de développement
outre-mer et des niveaux élevés de chômage, l'éligibilité des
investissements à la défiscalisation devient la règle quasi-générale.
Seules, en effet, certaines activités, en nombre limité, demeurent
exclues du dispositif parce que relevant d'un secteur où le bénéfice de
l'aide serait difficile à justifier au regard des obligations
communautaires ou constituerait un effet d'aubaine (commerce, activités
financières, navigation de croisière). 2.2
Par ailleurs, les investissements nécessaires à l'exploitation de
concessions de service public local à caractère industriel et
commercial (transports publics, production et distribution
d'électricité, services de l'eau et de l'assainissement, traitement des
ordures ménagères,) sont éligibles à la défiscalisation, quelle que
soit la nature des biens considérés et leur affectation finale. Une
disposition vient en outre sécuriser les investisseurs privés afin de
les encourager à financer ces investissements.
3.L'agrément des investissements (articles 23, 24 et 30) 3.1
Le seuil général d'agrément obligatoire est relevé de 760 000 € à 1 000
000 €, tandis que le seuil applicable pour les investissements réalisés
par des contribuables non exploitants est maintenu à 300 000 € dans un
souci de protection de l'investisseur externe. 3.2
Les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation
communautaire le rend nécessaire (transports, agriculture,
pêche
maritime et aquaculture, autres secteurs qui font l'objet de
règles
communautaires spécifiques) font désormais l'objet d'un
agrément au
premier euro, de même que, compte tenu de leurs
particularités, les
investissements relatifs à des concessions de service public
local ou à
des opérations de rénovation / réhabilitation
hôtelière ou enfin, à
l'acquisition de bateaux de plaisance destinés à la
location.
Toutefois, la dispense d'agrément dont
bénéficiaient les sociétés
exerçant depuis plus de 2 ans outre-mer est maintenue. Le
plafond
précédemment fixé à 150.000 € est
porté à 300.000 € et le bénéfice de
ce régime de dispense d'agrément est étendu aux
investissements "
externalisés " (c'est-à-dire financés par apports
externes). 3.3 Les conditions de délivrance de l'agrément sont modifiées : -
l'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un
délai de trois mois à compter de la réception de la demande (sous
réserve de l'éventuel délai d'examen par la Commission européenne), ce
délai étant ramené à deux mois lorsque l'agrément est délivré
localement. - Tout dossier pour lequel des réserves à l'agrément
seront émises par l'administration pourra être soumis par le demandeur,
pour avis, à une commission interministérielle, locale ou centrale. En
cas de saisine de la commission, l'agrément ne pourra être délivré ou
refusé qu'après émission de son avis. Un texte réglementaire
permettra d'élever le seuil de prise de décision au niveau local. Cette
déconcentration, outre une meilleure capacité d'appréciation de la
validité du projet, assurera une prise de décision plus rapide.
4.La réduction d'impôt sur le revenu (article 21) •
La réduction d'impôt sur le revenu devient imputable sans plafonnement
(actuellement 50% de l'impôt dû) dès la première année. Pour les
particuliers non exploitants, un mécanisme de report identique à celui
qui ne concerne actuellement que les investisseurs exploitants leur est
étendu (étalement de la réduction d'impôt sur 5 ans au lieu de 2 ans). •
Par ailleurs, possibilité est désormais offerte aux particuliers
exploitants de demander à l'état, à compter de la 3 ème année, le
remboursement de la fraction non utilisée de leur crédit d'impôt dans
la limite de 40 % de ce crédit et d'un montant plafonné à 1,525
millions d'euros.
5.Les aides locales à l'investissement (articles 26 et 35) •
La règle de la non-déduction de l'assiette fiscale éligible, des aides
résultant de la mise en œuvre des régimes autonomes d'aide fiscale aux
investissements propres à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie
française, à Wallis-Et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
est affirmée. •
Ce qui est appelé communément la " double
défiscalisation " est donc désormais autorisé.
6.L'abattement d'un tiers des résultats (article 34) L'abattement
d' 1/3 des résultats provenant d'exploitation outre-mer est étendu à
tous les secteurs visés par le dispositif d'aide fiscale aux
investissements.
¹ Un décret fixera la composition
des commissions et leur fonctionnement. Il est ainsi prévu que la
commission centrale se compose de représentants du ministère de l’
outre-mer (présidence) du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie (rapporteur), des ministères techniques intéressés, et que
les commissions locales se composent du Préfet (président), du
directeur des services fiscaux (rapporteur), du trésorier payeur
général et de représentants des directions techniques concernées.
LES SECTEURS PLUS PARTICULIÈREMENT ENCOURAGES 1. Le secteur hôtelier 2. Le secteur du logement 3. Les énergies renouvelables 4. Le financement des entreprises, avec un effort particulier en faveur des petites et très petites entreprises.
LES SECTEURS PLUS PARTICULIÈREMENT ENCOURAGES Objectif Apporter
à certains secteurs particuliers le soutien dont ils ont besoin. Quatre
secteurs sont ainsi plus particulièrement soutenus : le tourisme, le
logement, les énergies renouvelables et le financement des entreprises. Contenu des mesures 1.Le secteur touristique (articles 21, 22, 23, 27, 28, 31, 33 et 36) Compte
tenu du caractère sinistré du secteur hôtelier, aux Antilles notamment,
et de son importance vitale pour l'outre-mer, il est nécessaire de
restaurer sa marge de rentabilité par le recours à l'investissement
externe : •
Le taux de défiscalisation est porté à 70% pour
les travaux de rénovation ou de réhabilitation
hôtelière dans les DOM. •
La possibilité d'imputer sur le revenu global des investisseurs les
déficits provenant de l'exploitation des sociétés en nom collectif ("
détunnélisation ") est rétablie, au profit des opérations de rénovation
ou de réhabilitation hôtelière dans les DOM, et pour une durée de 5 ans. •
Le plafonnement des amortissements prévu à l'article 39 C du C.G.I est
levé pour une durée de 5 ans dans les DOM, pour les opérations de
rénovation ou de réhabilitation hôtelière. • La possibilité est
ouverte pour les conseils généraux des DOM de consentir, sur
délibération, des exonérations de taxe de publicité foncière ou de
droits d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles destinés à
l'exercice d'une activité hôtelière, sous réserve de la destination de
l'immeuble à cette activité pendant une durée minimale de huit ans. Compte
tenu des graves difficultés rencontrées par le secteur de la location
de bateaux de plaisance et de l'atout que représente cette activité aux
Antilles en matière de développement touristique et d'emploi, le taux
de réduction d'impôt accordé à ce type d'investissement est porté de 50
à 70 %.
Ces mesures qui s'ajoutent à la mesure
d'exonération renforcée de charges sociales définie à l'article 1
(exonération portée à 1 00 % du montant des cotisations patronales dans
la limite d'un montant de rémunération égal au S.M.I.C. majoré de 50 %),
devraient permettre au secteur hôtelier de trouver le souffle qui lui
manque aujourd'hui pour tenir sa place dans le développement économique
outre-mer.
2.Le secteur du logement (article 20) 2.1Le relèvement des taux de défiscalisation : -
Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs " libres ",
c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources et à plafonnement
des loyers, est porté de 25 à 40%. - Le taux de défiscalisation pour
les logements destinés à la location " intermédiaire ", c'est-à-dire
soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est porté
de 40 à 50%. - Pour le propriétaire occupant, le taux de
défiscalisation est maintenu à 25 %, mais l'avantage fiscal est étalé
sur une période de dix ans pour permettre à davantage de contribuables
de bénéficier pleinement de la mesure. - Un avantage supplémentaire
de 10 points de réduction d'impôt est accordé aux logements locatifs
situés en zone urbaine sensible dans les DOM, afin de permettre une
plus grande mixité sociale et revitaliser ces quartiers. 2.2Le relèvement du prix plafond Le
plafond du prix au m2 pour les propriétaires désirant bénéficier de
l'avantage fiscal pour leur résidence principale, est porté de 1 525 €
(valeur 2000) à 1 750 € HT. Ce plafond est en outre indexé sur le coût
de la construction et étendu aux autres types de logements, afin
d'offrir une plus grande sécurité aux investisseurs, notamment dans le
secteur locatif, et de réduire la spéculation foncière. 2.3La préservation du patrimoine local Pour
lutter contre les dégradations rapides que connaissent les bâtiments et
préserver le patrimoine bâti ancien (cases créoles), les travaux de
réhabilitation des logements de plus de 40 ans deviennent éligibles à
la défiscalisation, au taux de 25 % (sous réserve d'un avis favorable
des services compétents). 2.4
S'ajoutent à l'ensemble de ces mesures, un certain nombre de
dispositions destinées, elles aussi, à favoriser le développement du
secteur du logement. Ainsi : - Le taux de TVA réduit (2,1%) dont
bénéficie déjà le logement locatif social est étendu aux LES, qui
représente le secteur le plus social au sein du logement aidé dans les
DOM (article 43) ; - Un abattement de 30% de taxe foncière sur les
propriétés bâties (T.F.P.B) pendant 5 ans est accordé aux logements
locatifs sociaux qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation,
destinés à conforter les bâtiments vis-à-vis des risques naturels.
L'état compense la perte de recette correspondante des communes. -
Le régime des loyers des logements sociaux des DOM après travaux de
réhabilitation est aligné sur celui de métropole. Cette mesure
s'inscrit en cohérence avec les récentes évolutions des barèmes de
l'allocation logement qui visent à aligner les DOM sur la métropole.
Afin d'éviter une hausse trop importante des loyers pour les
locataires, un encadrement sera toutefois apporté, comme en métropole,
par un arrêté interministériel.
3.Les énergies renouvelables (articles 20 et 21) Deux mesures visent à encourager le secteur des énergies renouvelables : •
Une majoration supplémentaire de 4 points de défiscalisation est
accordée lorsque les logements sont alimentés à partir de l'énergie
solaire afin de favoriser le recours à ce type d'énergie. • Les taux
de défiscalisation (actuellement : 50 % en règle générale ; 60% en
Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon et à Wallis-Et-Futuna)
sont majorés de 10 points lorsque les investissements concernent des
projets de production d'énergies renouvelables (solaire, éolienne,
géothermique).
4.
Le financement des entreprises, avec un effort particulier sur les
petites et très petites entreprises (articles 20 et 21) •
Afin de favoriser le drainage de l'épargne des particuliers au bénéfice
des entreprises de l'outre-mer, une réduction d'impôt de 50% est
accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés spécialisées
dans le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité
outre-mer dans les secteurs éligibles (SO.FI.OM), sous condition du
maintien des dites souscriptions pendant une durée minimale de cinq ans
et de la rétrocession par les investisseurs aux entreprises d'
outre-mer d'au moins 60% de l'avantage fiscal . • Pour faciliter
l'investissement dans des projets ne dépassant pas 300 000 €, le taux
minimum de rétrocession par l'investisseur à l'exploitant de l'avantage
fiscal lié à la réduction d'impôt est abaissé de 60% à 50%, ce qui est
particulièrement favorable aux petites et très petites entreprises. En
effet, cette mesure redonne aux petites opérations l'attractivité
financière nécessaire pour intéresser les investisseurs.
3 - RENFORCER LA CONTINUITÉ TERRITORIALE ENTRE LES COLLECTIVITÉS D' OUTRE-MER ET LA MÉTROPOLE (article 60)
Objectif Après
un premier pas franchi en septembre 2002, avec l'instauration du "
passeport mobilité ", susciter une offre de transport aérien suffisante
et adaptée, en termes de capacité et de tarifs, aux besoins des
collectivités d' outre-mer.
Contenu de la mesure •
A l'instar de ce qu'ont fait l'Espagne et le Portugal pour les
résidents de leurs régions ultrapériphériques et comme il a été fait
pour les liaisons aériennes entre la France continentale et la Corse,
l'état décide de participer au financement d'un dispositif
d'abaissement du coût des billets d'avion, en versant à chaque
collectivité d' outre-mer une dotation annuelle qui permettra
d'accorder aux passagers résidant outre-mer une aide forfaitaire selon
les destinations, entre la collectivité et la métropole. •
Il est souhaitable que cette dotation soit complétée par
des concours des collectivités et de l'union européenne. •
Par ailleurs, les mesures d'exonérations de charges sociales définies à
l'article 1 pour les compagnies aériennes, maritimes et fluviales
desservant l'outre-mer, ont pour objectif de faire baisser le coût du
transport que ce soit pour les passagers ou le fret, sur les liaisons
intérieures de la collectivité, comme sur les liaisons vers d'autres
collectivités ou la métropole.
4 - MESURES EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES (articles 47 à 59)
Objectif Renforcer
les capacités financières des collectivités locales, en adaptant les
modes de calcul de leurs dotations aux spécificités de l'outre-mer. Contenu des mesures 1 -
Dans une logique de reconnaissance de la diversité de situation de ces
collectivités et de nécessité de mettre en œuvre des dispositions
spécifiques qui tiennent compte de leurs caractères propres, le
principe de règles particulières mieux adaptées à l'outre-mer est
affirmé. Le Gouvernement définira les conditions d'application de ce
principe et en fera rapport au Parlement dans les deux ans qui suivront
la promulgation de la loi programme (art. 47). 2 -
Afin de parvenir à une réelle connaissance des bases des quatre taxes
traditionnelles, il convient de disposer d'un recensement de ces bases
dans les DOM. La loi d'orientation pour l'outre-mer a mis à la charge
des communes de façon obligatoire le premier adressage, sans prévoir de
moyens spécifiques pour sa mise en œuvre. Aussi, est-il précisé qu'une
dotation exceptionnelle sera accordée aux communes d' outre-mer pour
qu'elles puissent remplir cette obligation. Toutefois, afin de créer,
dès le début de la loi-programme, les conditions d'une amélioration de
la situation financière des communes, cette mesure sera limitée aux
cinq premières années de mise en œuvre de la loi (article 48). 3 -
Pour assurer une plus forte cohérence entre les différents outils
d'aménagement du territoire existants, les établissements publics et
les syndicats mixtes auxquels incombent l'élaboration, l'approbation,
le suivi et la révision des schémas de cohérence territoriale, sont
associés à l'élaboration des schémas d'aménagement régional,
actuellement confiée à la Région, en association avec l'Etat, le
département et les communes (article 49). 4 -
La création et la gestion d'infrastructures ferrées supra-communales,
qui nécessitent des investissements importants, sont confiées aux
régions d' outre-mer (article 50). 5 -
Dans le cadre de la possibilité pour les Régions de demander à l'état
le transfert dans leur patrimoine de la voirie classée en route
nationale, le régime s'appliquant à l'exercice des pouvoirs de police,
en particulier la police de la circulation et celle de la gestion du
domaine, est précisé (article 51). 6 -
Afin de donner aux offices de l'eau, établissements publics locaux
chargés de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le
domaine de l'eau, les moyens financiers nécessaires à leur action,
ceux-ci sont dotés d'une compétence en matière d'institution de
redevances (article 54). Cela permettra de donner des moyens aux
collectivités d' outre-mer pour mettre en œuvre la politique de l'eau :
assainissement, eau potable, préservation du milieu naturel.
5 - MESURES D'ACTUALISATION ET DE MODERNISATION DU DROIT APPLICABLE OUTRE-MER
Objectif Réduire le décalage entre le droit applicable outre-mer et le droit en vigueur en métropole. Contenu des mesures 1 -
Sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires, en
tant qu'elles concernent les compétences de l'état, à l'actualisation
et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (article 62). 2 - De nombreuses ordonnances prises entre 2000 et 2002 sont ratifiées (article 65). 3 -
Le statut civil personnel de droit local applicable à Mayotte est
modernisé (article 68). Ainsi, la disparition progressive de la
polygamie et de la répudiation unilatérale de la femme par son époux
est instituée. Cette disposition s'applique aux personnes accédant à
l'âge requis pour se marier au 1 er janvier 2005. En outre, toute
discrimination entre enfants mahorais devant l'héritage, devient
interdite.
