Loi Girardin

La loi Paul a cédé la place à la loi Girardin depuis le 21 juillet 2003.

Depuis 2004, il n'est plus question de territoires d' outre-mer, mais de Polynésie française, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Iles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Synthèse

Dispositif

Un dispositif fiscal de faveur dénommé loi Girardin est mis en place dans le cadre d'une loi programme pour l'outre-mer. Il reprend en substance les dispositions mises en place par la loi Paul tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures.

La durée de validité de ce nouveau régime est portée à quinze ans, jusqu'au 31 décembre 2017.

Fiscalité

Les particuliers qui investissent dans le logement bénéficient d'une réduction d'impôt étalée sur 5 ans et égale de 40 % à 50 % du montant de l'investissement dans le secteur libre et de 50 % à 60 % dans le secteur intermédiaire.
4 % supplémentaires sont accordés dans les deux secteurs si le logement est alimenté à partir de l'énergie solaire.
Ceux qui investissent dans les autres secteurs par le biais d'une entreprise ont droit à une réduction d'impôt de 50 à 70 % du montant de l'investissement, imputable dès la première année de l'investissement sans plafonnement.
Obligations

Les investissements réalisés doivent être affectés à l'exercice d'une activité éligible à la loi Girardin et ce, pendant au moins cinq ans.

Dans certains cas, l'obtention d'un agrément préalable est nécessaire. S'il s'agit d'un investissement dans le logement, l'affectation à l'habitation principale doit être au moins de 5 ans et de 6 ans s'il s'agit d'un investissement dans le logement intermédiaire.

Contribuables concernés

Pour le logement, tous types d'investisseurs situés au moins dans les tranches médianes d'imposition.
Pour les autres types de défiscalisation, exclusivement aux investisseurs surfiscalisés, situés dans les tranches maximales d'imposition.
Les investissements sur la Guyane, Mayotte, Saint Pierre Les Miquelon et Wallis-Et-Futuna ont droit à une réduction majorée de 60%.
Déclaration fiscale

Il faut remplir l'imprimé n° 2042 C et joindre:

Secteur du logement

L'engagement écrit de location du logement pendant 5 ans pour le secteur libre et 6 ans pour le secteur intermédiaire, le nom et l'adresse du locataire ainsi qu'une copie de son imposition dans le cas d'un investissement en secteur intermédiaire.
Entreprises soumises à l' IR:

Il faut joindre la copie de l'agrément, date de livraison du bien, sa nature, son prix de revient, l'identification de l'entreprise exploitant le bien.

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