| ||||||
 | ||||||
| ||||||
| ||||||
| ||||||
| ||||||
| ||||||
| ||||||
| ||||||
| ||||||
| ||||||
| ||||||
| ||||||
| ||||||
| ||||||
| ||||||
| ||||||
| ||||||
| ||||||
| ||||||
| ||||||
| ||||||
| |||||||||||||||
La Loi MALRAUX La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles classés et donnés en location de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt. Qu'est-ce que la loi Malraux ? La loi Malraux (votée en 1962 et complétée en 1985 par une loi "aménagement") met en place un dispositif relatif à la conservation du patrimoine, il est à noter qu'il s'agit d'une Loi d'urbanisme. Les travaux de restauration immobilière accomplis dans un secteur dit "sauvegardé" sont soumis à une autorisation, qu'ils concernent l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment. Le dispositif permet aux propriétaires d'immeubles anciens ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnée en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux et restaurations réalisés. Domaine d'application : Peuvent bénéficier de la loi Malraux les personnes physiques (sachant que ces personnes peuvent être les associés d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés). Les immeubles restaurés doivent être situés dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysagé (Z.P.P.A.U.P), ou dans un secteur sauvegardé publié. Une déclaration d'utilité publique, prescrivant les travaux de restauration, est nécessaire s'il n'y a pas eu de publication. Les biens concernés doivent être loués dans les 12 mois suivant la fin des travaux, et ce en tant que résidence principale du locataire pendant au moins 6 ans. Cet engagement de louer le bien pendant au moins 6 ans est également requis pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, l'associé doit s'engager à conserver ses parts sociales pendant cette même durée. Important: le propriétaire d'un immeuble assujetti au régime de la loi Malraux ne peut opter pour le régime du micro foncier. Avantages fiscaux liés au dispositif Malraux Le déficit foncier s'impute sur le revenu global sans limitation de montant, à l'exception de la part résultant des intérêts d'emprunt. Ces avantages s'appliquent aux dépenses suivantes : Les charges déductibles des revenus fonciers Le
calcul de la plus-value réalisée lors de la revente ne
prend pas en compte le coût des travaux - y compris après
6 ans. Éventuelle requalification La loi Malraux a fait l'objet de certaines critiques par le passé. Beaucoup de programmes ont subi une requalification fiscale jusqu'en 1994. L'instruction administrative du 17 mai 1995 a assoupli les textes, ce qui a entraîné la disparition des risques de requalification. Démarches à effectuer Si votre immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysagé, et que vous souhaitez bénéficier des dispositions de la loi Malraux, vous devrez fournir aux services fiscaux les justificatifs suivants :
Rachat crédits propriétaires, simulations et études en ligne | |||||||||||||||
| [ Defiscalisation ] [ Prix en 2005 ] [ Programmes ] [ Montages ] [ Lois Fiscales ] [ FAQ ] [ Societe ] [ Plan du site ] |
Copyright © Action défiscalisation immobilier Action-webmaster.com Tous droits réservés. |