III – LA DÉFISCALISATION
DANS LES AUTRES SECTEURS D’ACTIVITÉ – RÉDUCTION DE L’IMPÔT SUR LE
REVENU DE 50 % DU MONTANT HT DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS NEUFS
RÉALISES DANS LES DOM :
Les investissements
productifs neufs, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité
dans les secteurs de : l'industrie, la pêche, l'hôtellerie, du tourisme
à l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, de
l'agriculture, du BTP, des transports, de l'artisanat, de la
maintenance au profit d'activité exercée dans les des secteurs
énumérés, de la production et de la diffusion audiovisuelle et
cinématographique, des services informatiques ou réalisant des
investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de
services public local à caractère industriel et commercial qui
constituent des éléments de l'actif immobilisé. De même sont concernés
les travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels qui sont nécessaires
à l'utilisation des investissements éligibles lorsque ces travaux et
logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé.
La
réduction d'impôt est de 50% du montant HT des investissements
productifs diminué de la fraction de leur prix de revient financé par
une subvention publique.
La
réduction est pratiquée au titre de l'année au
cours de laquelle l'investissement est réalisé.
Les
contribuables qui dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à
réduction ne participent pas à l'exploitation de façon personnelle,
continue et directe ne peuvent bénéficier d'une réduction supérieure à
50% de l'impôt dû avant application de celle-ci, imputation de l'avoir
fiscal, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non
libératoires. L'excédent peut être reporté sous certaines conditions
limitatives et peut constituer dans certains cas une créance sur l'état
(Cette disposition devrait être modifiée par le nouveau gouvernement de
JACQUES CHIRAC)
Si au cours des cinq ans, une des conditions
vient à cesser, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise à
compter de l'année visée.
La réduction s'applique aux
investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans
le cadre d'un contrat de location si les conditions suivantes sont
réunies :
Le contrat de location est conclu pour une durée au
moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien
loué si elle est inférieure
Le contrat de location revêt un caractère normal
L'Entreprise
locataire aurait pu bénéficier de la déduction prévue, si imposable en
France, elle avait acquis directement le bien
L'Entreprise propriétaire de l'investissement a son siège en France métropolitaine ou dans un DOM
Les
3/4 de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre
de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la
location du bien acquis et de la moins value réalisée lors de la
cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont
rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer
ou le cas échéant, du prix de cession du bien à l'exploitant.
Lorsque
des investissements productifs seront mis à la disposition d'une
entreprise dans le cadre d'un contrat de location, 60% de la réduction
d'impôt devront être rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de
diminution de loyer ou du prix de cession du bien à l'exploitant.
Dans
les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, la pêche,
la production et diffusion audiovisuelle et cinématographique, des
services informatiques ou qui consistent en la construction d'hôtels ou
de résidence à vocation touristique ou para hôtelière ou à la
rénovation d'hôtel ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une
concession de service public à caractère industriel et commercial, il
faut préalablement obtenir un agrément du ministre du budget dés le 1er
euro.
(Ces renseignements ne sont que d’ordre indicatif. La loi
et les taux étant en perpétuel changement, nous vous conseillons de
consulter des spécialistes pour plus de renseignements).
B – DÉDUCTION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DE 100% DU MONTANT HT DE L’INVESTISSEMENT
Les
entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur
résultat imposable une somme égale au montant des investissements
productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financé par
une subvention publique qu'elles réalisent dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion à l'occasion de la création ou
de l'extension d'exploitation appartenant aux secteurs de l'industrie,
de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la
navigation de croisière, des énergies nouvelles, des services
informatiques, de l'agriculture, du BTP, du transport et de
l'artisanat., de la maintenance au profit d'activités exercées dans
l'un des secteurs ci dessus et dans celui de la production et de la
diffusion audiovisuelle et cinématographique ainsi qu'aux travaux de
rénovation d'hôtel et aux logiciels nécessaires à l'utilisation des
investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent
des éléments de l'actif immobilisé.
Les investissements doivent être :
Directs:
il
ne doit s'agir que de l'acquisition ou de la création de biens
neufs amortissables destinés à être
exploités
Productifs:
les
biens doivent être corporels et amortissables par nature.
L'administration admet cependant dans le prix, celui des terrains dans
le prix de revient des constructions, ainsi que les matériels
d'occasion dans certaines conditions
Maintenus dans leur affectation pendant 5 ans minimum
Les
entreprises soumises à l'IS peuvent déduire de leur revenu imposable
une somme égale au montant total des souscriptions au capital des
sociétés de développement régional des DOM ou des sociétés effectuant
dans les 12 mois de la clôture de la souscription des investissements
productifs dans les secteurs déjà énumérés.
Lorsque la
société affecte tout ou partie de la souscription à la construction
d'immeubles destinés à l'exercice d'une des activités visées au dessus,
elle doit s'engager à achever les fondations dans les deux ans qui
suivent la clôture de la souscription.
La société doit
s'engager aussi à maintenir l'activité dans les secteurs mentionnés
pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou durant leur durée
normale d'acquisition.
La déduction n'est pas applicable si
les immobilisations en cause sont comprises dans un apport partiel
d'actif ou si la société fait l'objet d'une fusion.
La
déduction s'applique aux souscription au capital de sociétés effectuant
dans les DOM des investissements productifs dans les secteurs de la
maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs
mentionnés, celui de la production et de la diffusion audiovisuelle et
cinématographique ainsi qu'aux travaux de rénovation d'hôtel et aux
logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles
lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments d'actif
immobilisé.
La déduction s'applique aux souscriptions de
capital de sociétés concessionnaires effectuant dans les DOM des
investissements productifs nécessaires à l'exploitation d'une
concession de service public local à caractère industriel et commercial
et dont l'activité s'exerce exclusivement dans les DOM TOM.
De
même, la déduction s'applique aux souscriptions, aux augmentations de
capital de société soumises à l'IS exerçant exclusivement leur activité
Outre Mer dans l'un des secteurs mentionnés et qui sont en difficulté
au sens de l'art 44 septies CGI.
Le bénéfice de cette
déduction concerne les augmentations de capital qui interviennent dans
les trois années postérieures à la première décision d'agrément
octroyée. Certaines conditions doivent être respectées : le montant de
l'augmentation de capital de la société en difficulté doit permettre
aux souscripteurs de détenir plus de 50% de ses droits de vote et de
ses droits à dividendes. Les personnes doivent être tiers par rapport à
l'ancienne société au cours de l'une des cinq années précédant
l'acquisition.
La déduction s'applique aux souscriptions au
capital de sociétés soumises à l'IS qui sont affectées exclusivement à
l'acquisition ou la construction de logements neufs dans les DOM
lorsque ces sociétés ont pour objet la location dans le secteur
intermédiaire. Calcul de la déduction
La déduction des
investissements directs est égale au montant du prix de revient des
immobilisations HT, diminuée des subventions publiques. Elle est opérée
sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est
réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté sous certaines
conditions (art 209 I CGI)
Agréments nécessaires
Pour
ouvrir droit à déduction, les investissements réalisés dans les
secteurs des transports, de la production et de la diffusion
audiovisuelle et cinématographique ainsi que les investissements
portant sur la construction d'hôtels ou de résidences à vocation
touristique ou para hôtelière ou la rénovation d'hôtel, les
investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de
service public local à caractère industriel et commercial et les
souscriptions au capital des sociétés concessionnaires doivent avoir
reçu l'agrément préalable du ministre du budget.
Conclusion :
Le régime de défiscalisation Outre Mer est un régime extrêmement
favorable qui permet au contribuable de diminuer le montant des ses
impôts de façon très importante. Il s'agit d'un régime très fort où les
conditions légales doivent être formellement remplies.
Il est indispensable pour réaliser ce type de montage de se faire assister par un professionnel.
