Le
régime du micro foncier concerne les contribuables dont le
revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à
15 000 euros. Ce
régime d'imposition est uniquement réservé aux contribuables qui
perçoivent des revenus imposables selon le régime de droit commun.
Fiscalité
Les contribuables qui optent pour le régime du micro foncier bénéficient d'un abattement de 40 %. Cet abattement forfaitaire représente l'ensemble des charges de la propriété. Aucune autre déduction ne peut être pratiquée sur le revenu brut.
Obligations
Les propriétaires bailleurs doivent disposer d'un revenu foncier brut annuel inférieur à 15 000 euros. Cette option est automatiquement prise pour une durée de trois ans. Elle est irrévocable sauf cas particulier tel que le changement de locataire en cours d'option. Cette
renonciation doit être notifiée à l'administration en même temps que la
déclaration de revenus au cours de laquelle l'événement est intervenu.
Contribuables concernés
Tout type de contribuable disposant de revenus fonciers, si ceux-ci sont inférieurs à 15 000 euros brut annuels.
Si
vos charges réelles sont inférieures à 72% vous avez intérêt à opter
pour ce régime, si ce n'est pas le cas préférez l'option du réel
simplifié.
Déclaration fiscale
Il
suffit désormais de remplir la déclaration n° 2042 et de porter en page
3 le montant des revenus fonciers perçus dans l'année.
