Le
loueur d'une résidence avec services est soumis à la TVA
et est imposé dans la catégorie des BIC.
Fiscalité
Le loueur d'une résidence avec services peut obtenir le remboursement de sa TVA.
Obligations
La
résidence doit répondre aux normes de classement
fixées par l'arrêté du 14 février 1986.
Pour
que l'investisseur puisse obtenir le remboursement de TVA, il faut que
la résidence soit louée par un contrat (bail commercial) d'au moins
neuf ans à un exploitant unique de la résidence.
S'il
s'agit d'une résidence de tourisme, celle-ci doit correspondre
aux normes précisées par l'arrêté du 14
février 1986.
S'il
s'agit d'un autre type de résidence, elle doit obligatoirement fournir
trois des quatre services de bases (accueil, réception, fourniture de
petits déjeuners et du linge, ménage des logements).
Contribuables concernés
Intéresse
les contribuables imposés dans les tranches maximales d'imposition qui
optent pour le statut du loueur en meublé professionnel.
S'adresse
à tout type d'investisseur si il souhaite effectuer un placement loisir
générant des revenus locatifs garantis tout en bénéficiant de son bien
durant certaines périodes.
Concerne
aussi les loueurs en meublé non professionnels ou ceux ayant
opté pour le régime du micro BIC.
