Achat à l'IS (impôt société)

Principe juridique de base :

Société A : S.A.R.L., S.A.  … Société existante, modification de l'objet social (activité complémentaire)

Société B : Création d'une société filiale à 1 00% : Option intégration fiscale avec harmonisation des exercices sociaux.

Conséquences:

• Déduction de 1 00% de l'investissement sur le bénéfice de la société A.
• De plus la capacité financière d'une société est sans commune mesure, avec celle d'un particulier.
• A terme il peut être créée une holding, afin de faciliter la cession de l'activité commerciale pour ne conserver que la société patrimoniale.
• L'associé pourra ainsi  à terme percevoir de la société B des revenus sous forme de dividendes ; ou transmettre  à titre gratuit ou onéreux dans des conditions optimisés (montages fiscaux et patrimoniaux 

Il est à noter que l'apport des titres à une holding soumise à l’I.S. bénéficie d'un sursis d'imposition au titre des plus values, et du droit fixe pour les droits d'enregistrement.

Intérêt d'investir dans le cadre de la société.

Optimiser la gestion de la trésorerie.

• Politique de distribution
• Création d'un patrimoine immobilier en minimisant l'effort d'épargne
• Optimisation de la fiscalité

Investir dans le cadre de la société présente l'intérêt d'utiliser la trésorerie de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de procéder à une distribution.

Vous connaissez la lourdeur des impositions frappant les distributions.

Pour une distribution de 100.000 euros par exemple l'impôt sur le revenu est le suivant:

Revenu brut                                            100.000 €

Abattement 50%                                       50.000 €

Revenu imposable                                     50.000 €

Taux de l'impôt 48,09%

Impôt sur le revenu 

                  (50.000 € x 48,09)                                       24.045 €

C.S.G ; R.D.S (10.000 € x10%)                          10.000 €

            Total des impositions                               34.035 €

Pour un investissement à titre personnel on dispose donc de :

100.000 € – 34.045 € = 65.955 €

Pour un investissement dans le cadre de la société les 100.000 € sont investis, soit 34.045 € de plus, on dispose donc d'une capacité d'épargne supplémentaire de 51.62%. Ce qui permettra de constituer un patrimoine immobilier plus conséquent que sous le régime de l'impôt sur le revenu.

Pour plus d'informations sur ce montage n'hésitez pas à nous contacter.  

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