Questions ? | E.U.R.L | S.A.R.L |
Nombre d'associés ? | 1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre E.U.R.L) | 2 associés minimum- 100 au maximum (personnes physiques ou morales) |
Capital social ? | Capital social librement fixé par l'associé. Pas de minimum obligatoire.20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans | Capital social librement fixé par l'associé. Pas de minimum obligatoire.20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans |
Qui dirige ? | L'E.U.R.L est dirigée par un gérant ( obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé u nique soit un tiers | La S.A.R.L. est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s).Le gérant peut être soit l'un des associés soit un tiers |
Responsabilité des associés ? | La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel | La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'il ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel |
Étendue de la responsabilité des dirigeants ? | Responsabilité civile et pénale du dirigeant | Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants |
Mode d'imposition des bénéfices ? | Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux).L'E.U.R.L peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés | Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la S.A.R.L. de famille |
Rémunération des dirigeants déductible des recettes ? | Non sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique | Oui |
Régime fiscal du dirigeant ? | Impôt sur le revenu soit dans la catégories des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux (E.U.R.L à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (E.U.R.L à l'impôt sur les sociétés) | Traitements et salaires. |
Régime social des dirigeants ? | Si le gérant est l'associé unique: régime des non-salariés. Si le gérant est un tiers: assimilé salarié | Gérant minoritaire ou égalitaire: assimilé salarié. Gérant majoritaire: non salarié |
Régime social des associés ? | Régime des non salariés | Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) |
Qui prend les décisions ? | Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique | Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire ( par exemple: l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire ( par exemple: le changement de siège social, la modification de l'activité.) |
Commissaire aux comptes ? | Mêmes règles que pour une S.A.R.L | Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies: Le bilan est supérieur à 1 550 000 € Le CA HT est supérieur à 3 100 000 € L'entreprise compte plus de 50 salariés
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Comment transmettre ? | Par cession de parts sociales | Par cession de parts sociales |
