Choisir son régime matrimonial

A l'occasion d'un mariage, se pose la question du choix du régime matrimonial. Sans contrat, le régime est par défaut celui de la communauté réduite aux acquêts. Néanmoins, il peut parfois être intéressant de différencier le patrimoine de chacun.
Au cours de la vie conjugale, d'autres régimes peuvent être envisagés pour renforcer la protection du conjoint survivant, par exemple.

Après deux années de mariage, conformément à l'article 1397 du Code civil, les époux peuvent en effet convenir dans l'intérêt de la famille de modifier ou de changer entièrement leur régime matrimonial par un acte notarié soumis à l'homologation du Tribunal de Grande Instance du domicile

1. Différencier le patrimoine et les dettes de chacun  
 
  Adopter le régime de la séparation de biens

Dans le cadre de ce régime, chaque époux est seul propriétaire de l'ensemble de ses biens, que ceux-ci aient été acquis avant le mariage ou pendant, à titre gratuit ou à titre onéreux, mais également de l'intégralité des revenus qui en sont issus.
Les conjoints peuvent librement administrer, gérer ou disposer de leurs avoirs personnels. Ils peuvent néanmoins acquérir ensemble certains biens, dont ils seront alors propriétaires indivis dans les proportions liées à leur financement respectif.
De même, l'époux assume seul ses dettes et n'est pas tenu des dettes de son conjoint à l'exception de celles résultant des charges du mariage ou de celles contractées pour l'entretien du ménage ou des enfants et des impôts.  
   
A savoir
Pour éviter les contraintes liées à l'indivision et tempérer ce régime séparatiste, l'adjonction d'une société d'acquêts peut être envisagées. Elle se traduit par la mise en place d'une communauté réduite limitativement à certains biens déterminés par les époux et dont les règles de fonctionnement et de liquidation sont similaires à celles d'une communauté ordinaire.  
   
 
 
Adopter le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts concilie deux régimes distincts :

• Pendant la vie conjugale :
Ce régime est assimilable à celui de la séparation de biens.

• A la dissolution du régime par divorce ou décès :
Ce régime est assimilable à celui de la communauté

intérêt patrimonial

Permet de profiter équitablement, lors de la dissolution du régime matrimonial, de la valorisation des actifs des deux époux.  
   
 
 2. Renforcer la protection du conjoint survivant
 
 Pour renforcer la protection du conjoint, nous vous proposions il y a quelques mois la donation au dernier vivant. Il est également possible d'adopter des mesures complémentaires et de changer de régime matrimonial.

Mettre en place une convention matrimoniale ou un avantage matrimonial

Cette convention se traduira, en pratique par l'attribution au conjoint survivant, en dehors de la succession, du ou des biens visés.
Les avantages matrimoniaux, qui portent nécessairement sur des biens appartenant à la communauté, ne constituent pas des libéralités et ne sont donc pas soumis aux droits de mutation par décès.  
   
A savoir
Une fois mis en place, les avantages matrimoniaux sont irrévocables.  
   
 
Autre intérêt patrimonial

Limite le coût fiscal de la transmission entre époux

Adopter le régime de la communauté universelle

La communauté universelle comprend tous les biens des époux présents et à venir (à l'exception des biens propres par nature). Sauf clause spécifique, chacun des époux est ainsi titulaire de la moitié du patrimoine sans distinction de l'origine des biens (biens détenus, acquis ou reçus avant et pendant le mariage).
A la dissolution de la communauté de mariage, en l'absence de clause particulière, la communauté est partagée par moitié (50 % attribués au conjoint survivant, 50 % constituant l'actif de succession dévolu aux héritiers y compris le conjoint survivant).  
   
A savoir
L'adoption de ce régime est à déconseiller lorsqu'il existe des enfants issus du premier lit de l'un des deux époux.  
   
 
Autre intérêt patrimonial

Limite le coût fiscal de la transmission entre époux

Autres Solutions

D'autres solutions peuvent être envisagées : la mise en place d'une société d'acquêts assortie d'un avantage matrimonial, par exemple. N'hésitez pas à contacter nos conseillers pour trouver la solution qui vous conviendra le mieux. 

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