Communauté réduite aux acquêts

Ceux qui n'ont accompli aucune démarche particulière lors de leur mariage sont, malgré tout, couverts par l'un des deux régimes suivants en fonction de la date de leur union.
 
Ces couples qui ne sont pas allés voir leur notaire préalablement à leur union ne disposent pas d'un contrat écrit. Les règles de leur union sont fixées dans différents articles du code civil. Mais elles ne sont pas reprises dans un document écrit délivré aux époux.
 
La communauté réduite aux acquêts:
C'est le régime légal de tous les Français mariés sans contrat depuis le 1 er février 1966 (ainsi que de ceux mariés avant cette date et qui ont opté pour ce contrat). Ici, n'entrent dans la communauté que les biens acquis par les époux durant le mariage. Tous les autres, c'est-à-dire ceux qui appartenaient à chaque époux avant le mariage, qu'il s'agisse d'une automobile, d'un livret d'épargne, sont exclus de la communauté. Ils restent donc personnels à chaque époux. Sont également exclus de la communauté les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donation, testament, etc.).
 
Les aménagements possibles:
Dans les régimes donnés d'office (communauté réduite aux acquêts ou communauté de meubles et acquêts), chaque époux bénéficie de la moitié de la communauté à la dissolution du mariage (que celle-ci ait lieu suite à un divorce ou suite à un décès). Mais de nombreux aménagements sont possibles.

la stipulation de parts inégales: les époux peuvent prévoir que la communauté ne sera pas partagée en deux parts égales, mais qu'un des deux bénéficiera d'une part plus importante que l'autre;
le préciput: il peut être stipulé que l'époux survivant sera autorisé à prélever sur les biens communs, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens (en pleine propriété ou en usufruit).
La communauté de meubles et acquêts:
Elle comprend la totalité des biens des époux. C'est-à-dire, tous les biens meubles et le mobilier que possédaient les époux avant leur mariage, tous les biens mobiliers et immobiliers que les époux ont pu acquérir au cours de leur union. Seuls sont exclus les biens immobiliers acquis avant le mariage ainsi que les biens (mobiliers ou immobiliers) reçus à titre gratuit pendant le mariage (par exemple, une maison ou une somme d'argent faisant partie de la succession d'un des époux). A cause de l'importance grandissante des meubles et des biens mobiliers, ce régime applicable jusqu'en 1966, est devenu facultatif à partir de cette date.
 
Qu'est-ce qu'un bien mobilier ?
Sont considérés comme biens mobiliers ou meubles par le Code civil, non seulement, les meubles meublant (une table, une chaise), mais également des biens tels qu'un portefeuille de valeurs boursières, un fonds de commerce, une clientèle.

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