Ceux
qui n'ont accompli aucune démarche particulière lors de leur mariage
sont, malgré tout, couverts par l'un des deux régimes suivants en
fonction de la date de leur union.
Ces couples qui ne sont
pas allés voir leur notaire préalablement à leur union ne disposent pas
d'un contrat écrit. Les règles de leur union sont fixées dans
différents articles du code civil. Mais elles ne sont pas reprises dans
un document écrit délivré aux époux.
La communauté réduite aux acquêts: C'est
le régime légal de tous les Français mariés sans contrat depuis le 1 er
février 1966 (ainsi que de ceux mariés avant cette date et qui ont opté
pour ce contrat). Ici, n'entrent dans la communauté que les biens
acquis par les époux durant le mariage. Tous les autres, c'est-à-dire
ceux qui appartenaient à chaque époux avant le mariage, qu'il s'agisse
d'une automobile, d'un livret d'épargne, sont exclus de la communauté.
Ils restent donc personnels à chaque époux. Sont également exclus de la
communauté les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage
(donation, testament, etc.).
Les aménagements possibles: Dans
les régimes donnés d'office (communauté réduite aux acquêts ou
communauté de meubles et acquêts), chaque époux bénéficie de la moitié
de la communauté à la dissolution du mariage (que celle-ci ait lieu
suite à un divorce ou suite à un décès). Mais de nombreux aménagements
sont possibles.
la stipulation de parts inégales:
les époux peuvent prévoir que la communauté ne sera pas partagée en
deux parts égales, mais qu'un des deux bénéficiera d'une part plus
importante que l'autre; le préciput: il peut être
stipulé que l'époux survivant sera autorisé à prélever sur les biens
communs, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains
biens (en pleine propriété ou en usufruit). La communauté de meubles et acquêts: Elle
comprend la totalité des biens des époux. C'est-à-dire, tous les biens
meubles et le mobilier que possédaient les époux avant leur mariage,
tous les biens mobiliers et immobiliers que les époux ont pu acquérir
au cours de leur union. Seuls sont exclus les biens immobiliers acquis
avant le mariage ainsi que les biens (mobiliers ou immobiliers) reçus à
titre gratuit pendant le mariage (par exemple, une maison ou une somme
d'argent faisant partie de la succession d'un des époux). A cause de
l'importance grandissante des meubles et des biens mobiliers, ce régime
applicable jusqu'en 1966, est devenu facultatif à partir de cette date.
Qu'est-ce qu'un bien mobilier ? Sont
considérés comme biens mobiliers ou meubles par le Code civil, non
seulement, les meubles meublant (une table, une chaise), mais également
des biens tels qu'un portefeuille de valeurs boursières, un fonds de
commerce, une clientèle.
