Les avantages matrimoniaux : clause de préciput et clause de partage inégal Juin / Juillet / Août 2004

Pour accompagner une donation entre époux, les conjoints peuvent mettre en place une convention matrimoniale. L'introduction de ce type de convention est juridiquement, assimilée à un changement de régime matrimonial. Une convention matrimoniale se traduira, en pratique, par l'attribution au conjoint survivant, en dehors de la succession, du ou des biens visés. Deux types de conventions matrimoniales peuvent être rédigés : la clause de préciput et la clause de partage inégal.

1. Caractéristiques   
 
Des avantages irrévocables

Les avantages matrimoniaux, qui portent nécessairement sur des biens appartenant à la communauté, ne constituent pas des libéralités et ne sont donc pas soumis aux droits de mutation par décès.  
   
A savoir
Une fois mis en place, les avantages matrimoniaux sont irrévocables
 
2. La clause de préciput
 
 Il peut être envisagé d'adjoindre au régime matrimonial une clause de préciput qui permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté, avant tout partage, des fonds ou des biens déterminés en usufruit ou en pleine propriété sans devoir indemniser la communauté. Les biens ainsi reçus seront attribués au conjoint survivant en complément de sa part de communauté (50 % sauf stipulation contraire).

3. La clause de partage inégal
 
 Il peut également être envisagé d'adjoindre au régime matrimonial une clause de partage inégal qui permet au conjoint survivant de déroger au principe du partage de la communauté par moitié en prévoyant une répartition dans des proportions définies par la clause (exemple : clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant). Cette clause peut également porter sur une catégorie de biens déterminés (les immeubles par exemple).
L'attribution inégale peut être réalisée en pleine propriété ou en usufruit seulement.

4. Modalités et procédure 
 

Une modification du régime matrimonial existant

La mise en place d'une clause de préciput ou de partage inégal constitue une modification du régime matrimonial existant.
Dans un souci de sécurité, il est recommandé de demander aux enfants une attestation dans laquelle ils autorisent le changement comme n'étant pas contraire à l'intérêt familial.

L'adjonction d'une clause de préciput ou de partage inégal nécessite la réalisation de certaines formalités :
 • La rédaction d'un acte notarié établissant la modification du régime matrimonial
 • Une requête faite par un avocat auprès d'un juge du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence
 • L'insertion dans un journal d'annonces légale du ressort du tribunal saisi de la demande de changement
 • Un jugement d'homologation rendu par le Tribunal de Grande Instance 
  
  
 A savoir
Le coût de ce changement de régime matrimonial (frais d'acte, d'enregistrement…) est variable en fonction de l'importance du patrimoine.

La mise en place d'une clause de préciput est à déconseiller lorsqu'il existe des enfants issus du premier lit de l'un des deux époux. Cette clause qui lèse les enfants non communs peut amener les Tribunaux de Grande Instance saisis à refuser d'homologuer un tel changement de régime.

Si le régime matrimonial est dissout pour une cause autre que le décès (divorce), l'avantage matrimonial ne sera pas révoqué automatiquement. Il peut donc s'avérer important de signaler dans le contrat de mariage que l'avantage matrimonial sera révoqué en cas de dissolution du régime matrimonial pour une cause autre que le décès.

 

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