Le Plan d'épargne logement ( P.E.L.) ou le Compte Épargne Logement ( C.E.L):

L'épargne-logement, sous forme de P.E.L ou C.E.L, comporte deux phases. En premier lieu, une phase d'épargne, le souscripteur mettant de l'argent de côté et percevant une rémunération (intérêts + prime le cas échéant). Puis une phase de crédit au cours de laquelle un prêt "proportionné" à son effort d'épargne lui est consenti.

Ouverture et fonctionnement:

Toute personne physique, même mineure ou étrangère, peut ouvrir un P.E.L ou un C.E.L, à raison d'un P.E.L et d'un C.E.L au maximum par personne.

Montant et périodicité des versements, profit, montant et taux du prêt varient entre P.E.L et C.E.L et leur date d'ouverture.

Le régime de l'épargne-logement a été partiellement étendu à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie Française.

Obtention du prêt:
L'obtention du prêt constitue un droit pour le souscripteur. Elle n'est cependant pas automatique, car fonction :

comme pour tout crédit, de la capacité de remboursement de l'emprunteur,
du montant placé et de la durée du placement.
Objet du prêt:
Les prêts ont pour objet exclusif le financement de :

• logements situés en France,
• parts de certaines S.C.P.I.

Opérations autorisées :

• construction, acquisition, extension ou réparation de la résidence principale neuve ou ancienne de l'emprunteur, de ses ascendants, descendants, de son conjoint ou de son locataire,
• construction ou acquisition d'une résidence secondaire neuve (ou résidence de tourisme neuve), ou encore extension ou réparation d'une résidence secondaire ancienne,
• acquisition de parts de S.C.I dont le patrimoine est destiné à l'habitation.

REMARQUE : les prêts d'épargne logement peuvent désormais financer un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.

Opérations interdites :

• financement simultané d'une résidence principale et d'une résidence secondaire par un même bénéficiaire,
• travaux d'entretien,
• achat d'un terrain à construire seul,
• achat de locaux à usage professionnel,
• acquisition d'actions de S.I.I (sociétés immobilières d'investissement).

Cessions autorisées:
Le titulaire peut céder

• la totalité de son P.E.L (capital, intérêts, droits à prêt, prime) ou les droits attachés à son C.E.L par succession ou donation, mais uniquement entre membres de la même famille (sauf cousins et concubin) ;
• ou ses droits à prêt, mais seulement aux membres de sa famille (sauf cousins et concubin), à condition que chacun soit titulaire d'un P.E.L depuis au moins 3 ans ou d'un C.E.L depuis au moins 12 ou 18 mois.

Transfert et nantissement:
Le transfert d'un P.E.L ou d'un C.E.L d'un établissement financier à un autre est possible, sous réserve de l'accord de ces derniers.

En revanche, le nantissement d'un P.E.L ou d'un C.E.L est interdit.

Impôt sur le revenu:
Les produits (intérêts et prime d'épargne) issus d'un P.E.L ou d'un C.E.L :

• sont totalement exonérés d' IR, mais soumis aux prélèvements sociaux (C.S.G de 7,5 % depuis le 01.01.98 et de 3,4 % en 1997, C.R.D.S de 0,5 % depuis le 01.02.96 et prélèvement social de 2 % depuis le 01.01.98).

Droits de succession et de donation:

• Les sommes déposées (y compris les intérêts acquis, même non encore inscrits) sont imposables selon le régime de droit commun.
• En revanche, la transmission du droit à prêt n'est pas soumise aux droits de mutation.

I.S.F:

• Les sommes déposées (y compris les intérêts acquis, même non encore inscrits) sont imposables selon le régime de droit commun.

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