Le Plan d'épargne logement ( P.E.L.) ou le Compte Épargne Logement ( C.E.L):
L'épargne-logement,
sous forme de P.E.L ou C.E.L, comporte deux phases. En premier lieu,
une phase d'épargne, le souscripteur mettant de l'argent de côté et
percevant une rémunération (intérêts + prime le cas échéant). Puis une
phase de crédit au cours de laquelle un prêt "proportionné" à son
effort d'épargne lui est consenti.
Ouverture et fonctionnement:
Toute
personne physique, même mineure ou étrangère, peut ouvrir un P.E.L ou
un C.E.L, à raison d'un P.E.L et d'un C.E.L au maximum par personne.
Montant
et périodicité des versements, profit, montant et taux du
prêt varient entre P.E.L et C.E.L et leur date d'ouverture.
Le
régime de l'épargne-logement a été
partiellement étendu à la Nouvelle-Calédonie et
à la Polynésie Française.
Obtention du prêt: L'obtention du prêt constitue un droit pour le souscripteur. Elle n'est cependant pas automatique, car fonction :
comme pour tout crédit, de la capacité de remboursement de l'emprunteur, du montant placé et de la durée du placement. Objet du prêt: Les prêts ont pour objet exclusif le financement de :
logements situés en France,
parts de certaines S.C.P.I.
Opérations autorisées :
construction,
acquisition, extension ou réparation de la résidence principale neuve
ou ancienne de l'emprunteur, de ses ascendants, descendants, de son
conjoint ou de son locataire,
construction ou acquisition
d'une résidence secondaire neuve (ou résidence de tourisme neuve), ou
encore extension ou réparation d'une résidence secondaire ancienne,
acquisition de parts de S.C.I dont le patrimoine est destiné à l'habitation.
REMARQUE
: les prêts d'épargne logement peuvent désormais financer un local
destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte
également l'habitation principale du bénéficiaire.
Opérations interdites :
financement
simultané d'une résidence principale et d'une
résidence secondaire par un même
bénéficiaire,
travaux d'entretien,
achat d'un terrain à construire seul,
achat de locaux à usage professionnel,
acquisition d'actions de S.I.I (sociétés immobilières d'investissement).
Cessions autorisées: Le titulaire peut céder
la
totalité de son P.E.L (capital, intérêts, droits à prêt, prime) ou les
droits attachés à son C.E.L par succession ou donation, mais uniquement
entre membres de la même famille (sauf cousins et concubin) ;
ou
ses droits à prêt, mais seulement aux membres de sa famille (sauf
cousins et concubin), à condition que chacun soit titulaire d'un P.E.L
depuis au moins 3 ans ou d'un C.E.L depuis au moins 12 ou 18 mois.
Transfert et nantissement: Le
transfert d'un P.E.L ou d'un C.E.L d'un établissement financier à un
autre est possible, sous réserve de l'accord de ces derniers.
En revanche, le nantissement d'un P.E.L ou d'un C.E.L est interdit.
Impôt sur le revenu: Les produits (intérêts et prime d'épargne) issus d'un P.E.L ou d'un C.E.L :
sont
totalement exonérés d' IR, mais soumis aux prélèvements sociaux (C.S.G
de 7,5 % depuis le 01.01.98 et de 3,4 % en 1997, C.R.D.S de 0,5 %
depuis le 01.02.96 et prélèvement social de 2 % depuis le 01.01.98).
Droits de succession et de donation:
Les
sommes déposées (y compris les intérêts
acquis, même non encore inscrits) sont imposables selon le
régime de droit commun.
En revanche, la transmission du droit à prêt n'est pas soumise aux droits de mutation.
I.S.F:
Les
sommes déposées (y compris les intérêts
acquis, même non encore inscrits) sont imposables selon le
régime de droit commun.
