Les frais de notaire si il est rédacteur de l'acte:
- Ils comprennent les droits et taxes dus au Trésor public, et les émoluments et frais du Notaire.
Droits d'enregistrement | entre 5,505% et 6,325% du prix d'acquisition |
Salaire du conservateur des hypothèques | 0,15% du prix de vente |
Garanties hypothécaires | 0,615% du montant du prêt. droit fixe de 75 € |
Frais de notaire sur logement neuf concernant l'hypothèque | 0,55% du prêt au dessus 16 770 € ,plus 420 € pour la partie précédant les 16 770 € |
Frais de timbres | 6 € par page |
Emoluements du notaire hors-taxes sur vente TVA 19,6% | 5% du prix de vente jusqu'à 3 050 €, 3,3% de 3 050 € à 6 100 €, 1,65% de 6 100 € à 16 770 €, 0,825% au dessus de 16 770 €. |
Si signature en double minute ( 2 notaires) | Les honoraires sont les mêmes et sont partagés entre les deux notaires |
A compter du 1 er janvier 2006, le droit de timbre sur les pages des actes notariés, perçu par l'administration fiscale sera supprimé.
Une majoration des droits d'enregistrement remplacera le produit du droit de timbre, ce qui portera le taux d'imposition de droit commun sur les ventes d'immeubles à 5,09% au lieu de 4,89%. Le montant versé variera désormais selon l'importance du prix et non plus du volume de l'acte et de ses annexes, allégeant ainsi le coût des petits actes.
Idem pour les cessions de parts sociales et de titres de sociétés à prépondérance immobilière dont le taux d'imposition passe à 5% (au lieu de 4,8%), les cessions de fonds de commerce (5% sur la fraction du prix excédant 23 000 € au lieu de 4,8%), le droit de partage (1,1% au lieu de 1%), la taxe de publicité foncière (0,715% au lieu de 0,61%)
Enfin les droits fixes sont également augmentés et portés au tarif de 25 €, 375 € ou 500 €
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