Les actes authentiques bientôt dématérialisés:

Un décret du 10 août 2005 visant à préciser les conditions d'établissement, de conservation et de copie des actes authentiques sur support électronique, vient réformer les textes relatifs aux actes établis par les notaires.

Ce décret rend effective la possibilité d'établir des actes authentiques sur support électronique y compris à distance en complément du traditionnel support papier.

Dans le cadre de cette réforme, le premier acte notarié dématérialisé de France a été transmis lundi 19 décembre 2005 de Vertou (Loire Atlantique) à la Conservation des hypothèques via le système de télé transmission Télé@ctes par le Président du Conseil Supérieur du Notariat.

Ce nouveau système de télé transmission via Internet permet aux acquéreurs de voir leurs droits immédiatement confortés et de réaliser instantanément les paiements par virement électronique.

La transmission de documents notariés sur internet sera généralisée à l'ensemble du territoire d'ici 6 mois.

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