Les plus-values immobilières: 

 Le régime des plus-values immobilières a été modifié et simplifié par la Loi de Finances 2004.

Les plus-values immobilières sont taxées au taux de 16%, majoré des prélèvements sociaux 10,3%.Les contribuables n'ayant plus à fournir de déclaration, c'est au notaire d'accomplir ces formalités

Un abattement forfaitaire de 15% du prix d'acquisition est accordé en cas de travaux.

Un abattement de 10% supplémentaire est pratiqué pour chaque année de détention au-delà de la 5 ème année.

Enfin par opération est appliqué un abattement fixe de 1000 euros sur le montant de la plus-value.

Depuis 2004, les immeubles cédés à un prix inférieur ou égal à 150 000 euros ne sont pas taxés sur les plus-values.

Nouvelles dispositions

Durée de détention du bien		avant 2004	après 2004
1 an		0%	0%
2 ans		0%	0%
3 ans		5%	0%
4 ans		10%	0%
5 ans		15%	0%
6 ans		20%	10%
7 ans		25%	20%
8 ans		30%	30%
9 ans		35%	40%
10 ans		40%	50%
11 ans		45%	60%
12 ans		50%	70%
13 ans		55%	80%
14 ans		60%	90%
15 ans		65%	100%

 

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