ABCdurachatdecredits Le bonheur est dans le prêt

Les plus-values immobilières: 

 Le régime des plus-values immobilières a été modifié et simplifié par la Loi de Finances 2004.

Les plus-values immobilières sont taxées au taux de 16%, majoré des prélèvements sociaux 10,3%.Les contribuables n'ayant plus à fournir de déclaration, c'est au notaire d'accomplir ces formalités

Un abattement forfaitaire de 15% du prix d'acquisition est accordé en cas de travaux.

Un abattement de 10% supplémentaire est pratiqué pour chaque année de détention au-delà de la 5 ème année.

Enfin par opération est appliqué un abattement fixe de 1000 euros sur le montant de la plus-value.

Depuis 2004, les immeubles cédés à un prix inférieur ou égal à 150 000 euros ne sont pas taxés sur les plus-values.

Nouvelles dispositions

 Durée de détention du bien

 

 avant 2004

 après 2004

 1 an

 0%

 0%

 2 ans

 0%

 0%

 3 ans

 5%

 0%

 4 ans

10%

 0%

 5 ans

15%

 0%

 6 ans

 20%

10% 

 7 ans

 25%

 20%

 8 ans

 30%

30% 

 9 ans

 35%

40% 

 10 ans

 40%

50% 

 11 ans

 45%

60% 

 12 ans

 50%

70% 

 13 ans

 55%

80% 

 14 ans

 60%

90% 

 15 ans

 65%

100% 

 

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