Le patrimoine des Non-résidents
Revenus de source française et habitations détenues en France

Même si votre domicile fiscal est hors de France, sachez que, vous êtes imposables en France si vous avez des revenus de source française ou si vous disposez d'une ou plusieurs habitations en France. Ce principe s'applique sous réserve de dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales.

1. Caractéristiques du domicile fiscal  
 
Étendue de l'obligation fiscale

• Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française.
• Lorsque les revenus imposables en France subissent également une imposition en vertu de la fiscalité d'un autre État, la double imposition est évitée par les conventions fiscales internationales conclues entre les différents pays

Critères de la domiciliation fiscale

Sont considérées comme domiciliées fiscalement en France, les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité :

• qui ont en France leur foyer (lieu où la personne habite normalement, avec ou sans sa famille)
• qui ont en France le lieu de leur séjour principal (séjour de plus de 6 mois ou séjour plus important en comparaison avec d'autres séjours dans d'autres pays) ;
• qui exercent en France leur activité professionnelle principale (critère du temps passé en France si l'activité est aussi exercée à l'étranger) ;
• qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques, c'est-à-dire qui ont en France leurs principaux investissements productifs de revenus (par exemple : valeurs mobilières, immobiliers…)

2. La fiscalité des non résidents
 
En l'absence de conventions fiscales internationales : revenus imposables

Ne sont imposables que sur les revenus de source française :

• les revenus d'immeuble sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ;
• les revenus de valeurs mobilières et de tous autres capitaux mobiliers situés en France ;
• les revenus d'exploitations agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales sises en France ;
• les revenus d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ;
• les plus-values relatives à des fonds de commerce ou des immeubles situés en France ;
• les plus-values de cession de participations supérieures à 25 %, résultant de la cession de droits afférents à des sociétés ayant leur siège en France ;
• les sommes correspondant à des prestations artistiques ou sportives, fournies ou utilisées en France.
• les revenus versés par un débiteur qui a son domicile en France tels les pensions et rentes viagères, les droits d'auteurs et produits de la propriété industrielle et commerciale…

En l'absence de conventions fiscales internationales : calcul de l'impôt

L'impôt sur le revenu est calculé en appliquant à la base d'imposition le barème progressif et le système du quotient familial. L'impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 25 % du revenu net imposable (à moins que le contribuable ne justifie que le taux moyen qui résulterait en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum ; auquel cas ce sera ce taux moyen qui sera retenu pour le calcul de l'impôt exigible sur les seuls revenus de source française).
De plus, les personnes qui disposent en France d'une ou plusieurs habitations, sont soumises au titre de l'impôt sur le revenu, à une taxation forfaitaire minimale basée sur trois fois la valeur locative de cette ou des ces habitations.

Cette taxation ne s'applique pas, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française dont le domicile était situé en France pendant les quatre années précédant celle du transfert et qui s'expatrient à l'étranger pour des raisons professionnelles.

La taxation ne s'applique pas non plus aux contribuables dont les revenus de source française sont supérieurs à la base forfaitaire.

Afin d'éviter les risques de non-recouvrement, certains revenus de source française font l'objet d'une retenue à la source ou d'un prélèvement dont les taux varient selon les catégories de revenus. Certains de ces prélèvements ou revenus présentent un caractère définitif en ce sens qu'ils sont libératoires de l’ IR, d'autres en revanche ne constituent qu'un simple acompte (la retenue déjà supportée s'impute alors sur le montant de cet impôt).

 
 En présence d'une convention internationale

Les règles de fiscalité de chaque pays étant différentes, les personnes liées à plusieurs pays risquaient de voir certains revenus imposés deux fois ; la France a donc signé avec un grand nombre de pays des conventions fiscales internationales visant à éliminer une des deux impositions en attribuant le droit d'imposer à un seul des pays.
Ainsi, lorsque qu'une personne est considérée par deux pays comme fiscalement domiciliée sur le territoire de chacun d'eux, la convention vient attribuer le domicile fiscal de cette personne à l'un des pays, en fonction de ses propres critères de domiciliation.

La personne considérée comme non domiciliée fiscalement en France au sens de la convention, reste normalement soumise, selon le droit français, à une imposition en France sur ses revenus de source française. Dans cette situation, la convention a également pour objectif de répartir, entre la France et le pays de la résidence, le droit d'imposer les revenus et les biens de la personne selon leur origine ou leur lieu de situation.

Lorsque le droit d'imposer est donné à l'état de la résidence, la convention prévoit souvent la possibilité pour l'état de la source de taxer les revenus sous forme de retenue à la source. Un crédit d'impôt d'un montant égal à la retenue sera alors attribué au contribuable afin d'éviter la double imposition.

Les conventions fiscales internationales les plus courantes règlent les conflits d'imposition relatifs à l'impôt sur le revenu. D'autres, plus rares, viennent régler les conflits d'imposition relatifs à l’ I.S.F ou aux droits de successions et de donations.

Il est donc important, dans chaque situation, de vérifier auprès de la convention fiscale, le lieu d'imposition des différents revenus d'une personne afin d'éviter tout risque de double imposition.
 
  
 3. Le transfert de domicile
 
Modalités

• Les personnes qui souhaitent s'expatrier à l'étranger doivent, avant leur départ, obtenir un quitus fiscal (bordereau de situation fiscale) qui attestera qu'elles sont en règle dans ce domaine au moment de leur départ.
• Ces personnes doivent ainsi souscrire et déposer auprès de leur centre des impôts habituel une déclaration provisoire de leurs revenus (formulaire 2042) dans les 30 jours qui précèdent le transfert de leur domicile fiscal.
• Cette déclaration porte sur les revenus perçus entre le 1 er janvier et la date du départ. Les personnes concernées acquitteront leur impôt provisoire établi au vu des éléments déclarés, lequel leur permet d'obtenir le quitus.
• L'année suivant leur départ, les personnes recevront un avis d'imposition leur demandant le règlement définitif de l'impôt, calculé en fonction de l'impôt provisoire déjà acquitté.

Incidence sur le P.E.A

Lorsque vous n'êtes plus fiscalement domicilié en France, vous ne pouvez plus détenir de P.E.A, par exemple. Faites le point sur votre situation bancaire avant de partir. 
A savoir
Non résidents : vous devez déclarer vos revenus auprès du Centre des impôts des non-résidents.
9, rue d’Uzès TSA 39203 75094 PARIS Cedex 02.
Téléphone standard : 01 44 76 18 00 ou 33 1 44 76 18 00 de l'étranger
Cellule renseignements : 01 44 76 19 00 ou 33 1 44 76 19 00 de l'étranger
Télécopie : 01 44 76 19 90 ou 33 1 44 76 19 90 de l'étranger
e-mail : cinr.paris@dgi.finances.gouv.fr 

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