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La S.A.R.L. (Société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société "passe-partout". Associés: La S.A.R.L. doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Engagement financier Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Attention ! Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, il n'est pas exclu que la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs soit engagée. Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. Les apports en espèces doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans. A noter : les associés sont responsables des dettes sociales à hauteur du capital souscrit, même si le capital social n'est libéré que pour partie lors de la constitution. Les apports en industrie sont autorisés. Ils n'entrent toutefois pas dans la constitution du capital social, mais ils ouvrent droit pour l'associé de participer au vote en assemblée générale et de participer au partage des bénéfices. Dans ce cas, il a droit à une part au moins égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts. Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts. Cette option a pour principal avantage l'absence de formalisme pour les opérations d'augmentation ou de diminution du capital. Les S.A.R.L. peuvent émettre des obligations nominatives (art. L.223-11 du code de commerce). Cette possibilité est néanmoins réservée aux S.A.R.L. répondant à deux critéres :
Responsabilité: Simples associés : leur responsabilité est limitée aux apports. Gérants : Responsables de leurs fautes de gestion. Responsables pénalement. Fonctionnement: La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Les associés se réunissent au minimum 1 fois par an en Assemblée générale ordinaire (A.G.O). L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire à la majorité des 3/4 des voix. La minorité de blocage est donc de 25 % + 1 voix. Par exception, les décisions d'agrément de cessions de parts sociales (voir paragraphe "transmission") se prennent à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Pour les S.A.R.L. constituées entre 2 associés égalitaires : en cas de désaccord entre les associés, la seule issue est souvent la dissolution judiciaire de la société. Régime fiscal (société) La S.A.R.L. est soumise à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants (s'ils sont rémunérés). Il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu lorsque la société est constituée entre les membres d'une même famille. Régime social des gérants Il diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire. Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. Attention : S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales. Gérant majoritaire : Il est rattaché aux caisses des travailleurs non-salariés (T.N.S). Gérant minoritaire : Il est "assimilé-salarié" au regard de sa protection sociale (hors chômage) C'est-à-dire que pour sa rémunération en qualité de gérant, il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais non de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail. Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société. Régime fiscal (gérants) Quelle que soit leur situation, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, détenteurs de plus ou moins 35 % des droits sociaux.. les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés. Leurs rémunérations sont par conséquent imposées dans la catégorie des Traitements et Salaires. Ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés, ou appliquer la déduction forfaitaire de 10%. Par ailleurs, ils bénéficient de l'abattement général de 20% dans les mêmes conditions que les salariés. Transmission Cession de parts sociales Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont quant à elles libres. Mais les statuts peuvent prévoir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers. C'est un point sur lequel il convient d'être vigilant lors de la rédaction des statuts. Fiscalité Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur). Impôt sur les plus-values (à la charge du vendeur) Principaux avantages Responsabilité des associés limitée aux apports. Structure évolutive facilitant le partenariat. Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés. Possibilité pour les associés non dirigeants d'être salariés de la société. Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération. Principaux inconvénients Frais et formalisme de constitution Formalisme de fonctionnement La loi pour l'initiative économique a rendu totalement libre la fixation du capital de la S.A.R.L. En cela elle renforce la responsabilité des créateurs. En effet, si dans une S.A.R.L. la responsabilité des associés est engagée à hauteur de leurs apports, les textes prévoient qu'en cas de faute de gestion, les dirigeants peuvent être appelés en comblement des pertes..Et le fait de ne pas mettre à disposition de l'entreprise les moyens financiers suffisants
Le choix de la structure juridique revêt certes toujours une importance primordiale, mais au dessus de ce niveau intervient la question du financement de l'entreprise. De quels fonds l'entreprise a-t-elle besoin pour assurer les premières semaines de son quotidien et/ou se crédibiliser vis-à-vis du banquier au vu des premiers investissements ? C'est avec votre analyse prévisionnelle que vous pourrez déterminer la meilleure solution. Au cas fort improbable où les besoins financiers de l'entreprise seraient quasi nuls, vous pourriez alors envisager un capital de 1 € ! Conseils: Si vous ne souhaitez pas figer des fonds en capital : Choisissez un montant de capital raisonnablement faible, Complétez le financement par des apports en compte courant d'associés, Prévoyez un blocage de ces comptes courants sur une durée permettant à l'entreprise de faire ses premiers bénéfices, Vous pourrez ainsi par la suite récupérer ces fonds. Rachat crédits propriétaires, simulations et études en ligne | |||||||||||||||
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