Les S.A.R.L. exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un PACS (Pacte civil de solidarité). C'est ce que l'on appelle une "S.A.R.L. de famille".

Il ne s'agit donc pas d'une forme particulière de société, mais d'une option fiscale, qui doit être décidée par tous les associés.

A noter : les activités libérales sont exclues de ce dispositif.

L'option doit être notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice sur lequel elle porte. Elle est exercée sans limitation de durée, sauf si la société ne remplit plus les conditions requises (perte du caractère familial). Un retour à l'impôt sur les sociétés est possible, la société perdant, dans ce cas, la possibilité d'opter de nouveau pour le régime de la S.A.R.L. de famille. 

Conséquences fiscales et sociales de l'option : 

 

Règles	S.A.R.L	S.A.R.L de famille	Société en nom collectif (S.N.C.)
Imposition des bénéfices de l'entreprise	I.S. au nom de l'entreprise	I.R. dans la catégorie des BIC au nom de chaque associé * Pour la partie des bénéfices qui leur revient y compris la partie correspondant à leur rémunération.	I.R. dans la catégorie des BIC ou B.N.C au nom de chaque associé * Pour la partie des bénéfices qui leur revient y compris la partie correspondant à leur rémunération
Déductibilité fiscale de la rémunération versée aux gérants et aux associés	Oui	Non	Non
Statut social du gérant minoritaire	Assimilé salarié Cotisations calculées sur sa rémunération.	Assimilé salarié. Cotisations calculées sur sa rémunération.	Non salarié.
Statut social du gérant majoritaire	Non salarié. Cotisations calculées sur sa rémunération.	Non salarié. Cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus non salariés (rémunération + part de bénéfices).	Cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus non salariés.                               (Bénéfices + rémunération)
Statut social des associés exerçant une activité dans l'entreprise	Salariés (sauf en l'absence de liens de subordination). Cotisations calculées sur salaires.	Salariés (sauf en l'absence de liens de subordination). Cotisations calculées sur salaires.
Statut social des associés n'exerçant pas d'activité dans l'entreprise. Du gérant minoritaire non  rémunéré	Pas de couverture sociale obligatoire	Non salariés. Cotisations calculées sur part de bénéfices.	Non salariés. Cotisations calculées sur part de bénéfices.

* L'associé et/ou gérant d'une S.A.R.L. de famille et d'une S.N.C imposée à l'impôt sur le revenu peut adhérer à un centre de gestion agréé et bénéficier des avantages fiscaux s'y reportant si les conditions de leur application sont réunies.  

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