Courrier adressé au centre des impôts pour opter au régime de l'I.S.

( A reproduire sur le papier à en-tête de la S.C.I.)

Monsieur le Chef de Centre

Centre des Impôts

de........................................

 

Lettre recommandée A.R.

Objet: notification de l'option à l'impôt sur les sociétés

Monsieur le Chef de Centre,

Nous vous déclarons par la présente l'option que nous exerçons pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de notre société, à compter du..............................................

Conformément à l'article 22 de l'annexe IV du Code général des impôts, nous portons à votre connaissance les informations suivantes:

• Désignation de la société:

Dénomination..................................

Adresse.............................................

N° Siret:........................................

• Associés:...............................

.............................................

.............................................

• Répartition du capital:

..............................................

..............................................

Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous adresser un récépissé de la présente.

Veuillez croire, Monsieur le Chef de Centre, à l'assurance de notre considération la meilleure.

A......................................le...........................

Les associés(signature de tous les associés).

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