Courrier adressé au centre des impôts pour opter au régime de la T.V.A. sur les loyers.

 

 

Centre,

Monsieur le Chef de Centre

Centre des Impôts

de......................................

Lettre recommandée A.R.

Objet: option pour le paiement volontaire de la T.V.A. sur la location de locaux nus à usage commercial

Monsieur le Chef de centre,

Nous avons l'honneur de vous déclarer, par la présente, l'option que nous entendons exercer, conformément à l'article 260-2° du Code général des impôts, pour le paiement volontaire de la T.V.A. sur la location de locaux nus à usage commercial ......................................(adresse à préciser).

Afin de justifier de notre qualité de bailleur, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint..........................(justification à préciser par la production soit d'un contrat de bail, soit d'un engagement écrit formalisant l'accord intervenu entre la société bailleresse et le locataire).

Vous remerciant par avance de bien vouloir prendre acte de cette déclaration d'option, nous vous prions de croire, Monsieur le Chef de Centre, à l'assurance de notre considération distinguée.

A.................................le...................................

( Signature du représentant légal de la société bailleresse).

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