Lettre d'avertissement au conjoint de l'utilisateur de biens communs

S.C.I ..................................................................................... (Dénomination sociale)

Société civile immobilière au capital de ......................................................................................................................... €

Siège social : ..................................................................................................................................................................... (Adresse)

R.C.S ................................................................................................................................................................................ (Indiquer la ville et le numéro)

Lettre recommandée avec AR

M ................................................................................................................................................................................................. (Nom et adresse du conjoint)

En application des dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, nous vous informons que   M ..... (Nom de l'associé apporteur), votre conjoint, se propose, à l'aide de biens communs, d'effectuer un apport en numéraire de ....... € à la société civile immobilière ..... (Dénomination sociale), société en formation dont les caractéristiques seraient les suivantes (capital de ..... € ; siège social : ..... ; Objet social : ..... ; Durée : .... ; associés : nom, prénoms et adresse de chaque associés, et nombre de parts attribuées à chacun d'eux).

La signature des statuts est fixée le../../.. Nous vous serions gré de nous indiquer, avant la signature des statuts par lettre recommandée avec AR,

Si vous souhaitez devenir personnellement associé à concurrence de la moitié des parts sociales souscrites par votre conjoint au moyen de cet apport.  Dans la négative, vous conserveriez la faculté d'exercer ultérieurement cette option, mais sous réserve de l'agrément des autres associés aux conditions de majorité prévues par les statuts en vigueur au jour de la demande. Si vous n'entendez pas devenir associé, nous vous serions obligé de bien donner votre consentement à l'apport consenti par votre conjoint.

Nous vous prions d'agréer .....

Lieu, date et nom du signataire du courrier

[1].  Au lieu d'une réponse avant la signature des statuts par lettre recommandée avec AR, indiquer “ aux effets ci-dessus, il vous sera demandé d'intervenir à la signature des statuts en vue de préciser le parti que vous avez adopté ”. 

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