Parmi
les impôts directs perçus par les collectivités territoriales (régions,
départements, communes) figure la taxe foncière sur les propriétés
bâties. Sauf exonération prévue par la loi, cette taxe frappe, chaque
année, les bâtiments (autrement dit, les constructions) situés en
France.
Personnes et locaux imposables: Cette
taxe est normalement due, chaque année, par toute personne physique
propriétaire ou usufruitier, au 1 er janvier de l'année d'imposition,
d'un bâtiment situé en France (maison, appartement, construction, etc.).
REMARQUE :
en cas de vente de l'immeuble en cours d'année, le vendeur ne peut pas
obtenir une réduction de la taxe au prorata du nombre de mois pendant
lesquels il a été propriétaire. Vendeur et acheteur peuvent cependant
convenir, dans l'acte de vente, que la taxe sera partagée entre eux.
Personnes exonérées: Certaines personnes bénéficient d'une exonération de la taxe frappant leur habitation principale.
Sont notamment visées les personnes :
âgées
de plus de 75 ans ou handicapées, aux revenus modestes moins de 7 165 €
pour la 1ère part du quotient familial + 1 914 € par demi part
supplémentaire pour 2003 en métropole),
ou titulaires de l'allocation supplémentaire du F.N.S (Fonds national de solidarité).
Constructions exonérées: Certaines
constructions nouvelles bénéficient d'une exonération à compter du 1er
janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction
(01.01.2004 pour un immeuble achevé en 2003, par exemple) :
exonération
de longue durée (10 à 20 ans) pour les logements sociaux affectés à
l'habitation principale, sous certaines conditions (logement à usage
locatif financé pour plus de 50 % par un prêt locatif aidé, par
exemple),
exonération de courte durée (2 ans) pour les autres
immeubles à usage d'habitation (occupés ou non par leurs propriétaires)
et les immeubles à usage industriel, commercial, artisanal ou
professionnel, mais pour les seules parts régionales et départementales
de la taxe.
Les entreprises nouvelles bénéficient également
d'une exonération de 2 ans, sur décision des collectivités locales, au
titre des établissements créés ou repris à une entreprise en
difficulté.
Les logements sociaux à usage locatif bénéficient
par ailleurs d'une exonération totale ou partielle, pour une durée
déterminée, sur décision de la commune et/ou du département et sous
certaines conditions (s'ils font l'objet d'un bail à réhabilitation,
notamment).
Enfin, les immeubles situés en zones franches
urbaines bénéficient d'une exonération de 5 ans, sous certaines
conditions (occupation des établissements occupant moins de 150
salariés, notamment).
Calcul: Le
montant de la taxe est obtenu en multipliant le revenu cadastral de
l'immeuble par des taux fixés par les collectivités locales (région,
département, commune).
Le propriétaire peut demander à obtenir un dégrèvement :
d'office
de 100 € pour la taxe afférente à l'habitation
principale des personnes de plus de 65 ans aux revenus modestes,
en
cas de vacance ou d'inexploitation pendant une durée de 3 mois au
moins, d'un immeuble locatif ou à usage commercial ou industriel,
indépendante de sa volonté.
Paiement: Paiement
en une seule fois en fin d'année, ou en plusieurs fois (chaque mois, ou
versements de 2 acomptes + solde en fin d'année).
