La taxe foncière:

Parmi les impôts directs perçus par les collectivités territoriales (régions, départements, communes) figure la taxe foncière sur les propriétés bâties. Sauf exonération prévue par la loi, cette taxe frappe, chaque année, les bâtiments (autrement dit, les constructions) situés en France.

Personnes et locaux imposables:
Cette taxe est normalement due, chaque année, par toute personne physique propriétaire ou usufruitier, au 1 er janvier de l'année d'imposition, d'un bâtiment situé en France (maison, appartement, construction, etc.).

REMARQUE : en cas de vente de l'immeuble en cours d'année, le vendeur ne peut pas obtenir une réduction de la taxe au prorata du nombre de mois pendant lesquels il a été propriétaire. Vendeur et acheteur peuvent cependant convenir, dans l'acte de vente, que la taxe sera partagée entre eux.

Personnes exonérées:
Certaines personnes bénéficient d'une exonération de la taxe frappant leur habitation principale.

Sont notamment visées les personnes :

• âgées de plus de 75 ans ou handicapées, aux revenus modestes moins de 7 165 € pour la 1ère part du quotient familial + 1 914 € par demi part supplémentaire pour 2003 en métropole),
• ou titulaires de l'allocation supplémentaire du F.N.S (Fonds national de solidarité).

Constructions exonérées:
Certaines constructions nouvelles bénéficient d'une exonération à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction (01.01.2004 pour un immeuble achevé en 2003, par exemple) :

• exonération de longue durée (10 à 20 ans) pour les logements sociaux affectés à l'habitation principale, sous certaines conditions (logement à usage locatif financé pour plus de 50 % par un prêt locatif aidé, par exemple),
• exonération de courte durée (2 ans) pour les autres immeubles à usage d'habitation (occupés ou non par leurs propriétaires) et les immeubles à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, mais pour les seules parts régionales et départementales de la taxe.
• Les entreprises nouvelles bénéficient également d'une exonération de 2 ans, sur décision des collectivités locales, au titre des établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté.
• Les logements sociaux à usage locatif bénéficient par ailleurs d'une exonération totale ou partielle, pour une durée déterminée, sur décision de la commune et/ou du département et sous certaines conditions (s'ils font l'objet d'un bail à réhabilitation, notamment).
• Enfin, les immeubles situés en zones franches urbaines bénéficient d'une exonération de 5 ans, sous certaines conditions (occupation des établissements occupant moins de 150 salariés, notamment).

Calcul:
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant le revenu cadastral de l'immeuble par des taux fixés par les collectivités locales (région, département, commune).

Le propriétaire peut demander à obtenir un dégrèvement :

• d'office de 100 € pour la taxe afférente à l'habitation principale des personnes de plus de 65 ans aux revenus modestes,
• en cas de vacance ou d'inexploitation pendant une durée de 3 mois au moins, d'un immeuble locatif ou à usage commercial ou industriel, indépendante de sa volonté.

Paiement:
Paiement en une seule fois en fin d'année, ou en plusieurs fois (chaque mois, ou versements de 2 acomptes + solde en fin d'année).

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